Le Juge Et Le Silence De La Loi

adversaire. Dans ce cas, le procès s’engage alors régulièrement devant le magistrat pour cette première phase dite « in jure ». 3 procédures peuvent être suivies donc selon l’affaire : - Sacramentum : procédure la plus importante des actions de la loi, c’est la plus ancienne procédure de jugement et elle peut être utilisée pour tout litige, qu’il s’agisse d’une action réelle (« sacramentum in rem »), ou qu’il s’agisse d’une action personnelle (« in personam »). Le procès ici s’engage sur la revendication

La loi et les deux visages du citoyen chez J.J. RousseauTous droits réservés © Société de philosophie du Québec, 2001 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de

Le législateur créé la règle et le juge l'applique au cas particulier, au cas d'espèce qui lui est soumis. Cette répartition pourrait s'expliquer dans des cas où la loi serait claire et précise. Mais c'est loin d'être toujours le cas. Pourtant, quellles que soient les imperfections de la règle, le juge est obligé de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis. C'est le législateur lui-même qui lui impose dans l'article 4 du code civil et si le juge refuse de statuer, il se rend coupable

La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ? A/ Acte administratif Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne

2 du code civil : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Or cette article 2 du code civil est lui-même sortis d’une loi, il a donc qu’une valeur législative dans la pyramide des normes. Il n’empêche pas les législateurs de prendre des lois rétroactives. Ces lois, bien que rare existe. Le conseil Constitutionnel veille à ce que ces lois rétroactives soient utilisées de manière respectable. Paragraphe2 : Les lois interprétatives C’est une loi qui vient préciser le

juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. Au contraire, dans les pays de droit civil, la jurisprudence est une source de droit « mou » _(soft law),_ ou subsidiaire, alors que le droit écrit et codifié représente la source première du droit. Dans ce système juridique, le juge doit seulement se contenter d'interpréter les dispositions écrites du Code (civil, commercial, du travail) et il

le juge s’accorde le pouvoir de se prononcer par voie règlementaire. La plupart du tps le juge se réfère à un texte existant pour rendre sa décis°. C’est pk que ces motifs sont généraux et abstraits. Exemple : Vu l’article 1134 alinéa 3CC. (Attendu que) les convent° s’exécutent de bonne foi. (Attendu qu’) en l’espèce … D’autre part, le juge n’est pas tenu de respecter les décis° prises avant lui. En droit français, il n’y a pas de caractère obligatoire du précédent. Par conséquent, le juge ne peut

recours (pourvoi en cassation, recours en révision, etc.). Appel : Recours ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faires réformer ou annuler par le juge d’appel. Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel réforme, en tout ou en partie, la décision d’un premier juge. Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs. Moyen :

Silvestre Stéphanie Le 22/11/10 Droit privé Sujet : L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue. «  La garde à vue en France condamné », voici un titre peu élogieux en faveur des juridictions françaises. Cependant depuis quelques années nous pouvons trouver ce type de citation dans tous les journaux. Le journal Le Monde, le 10 octobre 2010 a publié un article concernant la garde à vue française, le titre n’étais pas plus flatteur que le premier : « La

révolution de 1789, la principale source du droit est la loi (I) mais il existe une autre source du droit : la jurisprudence (II). Ces différentes sources ne sont pas isolées l’une de l’autre, en effet le développement d’une source provient de l’affaiblissement d’une autre tout en se complétant. I- La loi Le terme de loi peut avoir plusieurs significations : on distingue ainsi la loi au sens formel et la loi au sens matériel. Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du parlement. Au