Le Juge Et Le Silence De La Loi

pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue des faits juridiques. L’acte juridique est tout acte accomplis volontairement en vue de produire des effets de droits Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique. Le contrat crée un lien d’obligation dont le créancier peut demander l’exécution devant les tribunaux. Le débiteur va être tenu de son obligation envers le créancier. Le créancier va lier deux personnes au moins

« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette citation de Montesquieu, philosophe français des Lumières, pose très clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle du refus de sa prétention à être législateur et donc

fondée en droit. Or, comment définir « appliquer »? Au-delà du simple fait de trancher le litige, le juge doit interpréter la Loi formelle ou plus généralement la règle afin de statuer sur ce litige en question, car la loi n’est en fin de compte pas si parfaite que le supposait les législateurs de la Révolution française. Ainsi, cette notion moderne de l’application de la loi n’est plus conforme à la vision que s’en faisait ces derniers. Nous devons donc nous interroger sur ce concept

accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure  : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe

l’inaction du législateur. II. Les interprètes de la règle de droit. A. L’auteur (législateur) de la règle de droit. Le législateur doit pouvoir donner l’interprétation de la règle qu’il a lui même élaborée. B. Le juge Les juges sont chargés d’appliquer la loi et de veiller à sa bonne exécution ; ils peuvent être amenés a interpréter le texte. L’interprétation se fait sous le contrôle de la cour de cassation. Cette cour est chargée de contrôler la bonne application des règles de droit

avec en première sous partie le législateur doit faire preuve de modération, et en seconde sous partie, le législateur ne doit pas tout prévoir ni tout régler ; et dans une deuxième partie le rôle du juge, en première partie le juge doit faire appliquer la loi, et dans une seconde sous partie, le juge ne doit pas refuser de juger un conflit. I) Le rôle du législateur. A) Le législateur doit faire preuve de modération Le législateur doit faire preuve de modération, il ne doit pas

cas, la loi impose un délai obligatoire. Ex : en matière de crédit, l’offre doit être maintenue quinze jours. L’offre peut être tacite ou expresse. Elle est tacite lorsqu’elle résulte d’une présentation dans un catalogue ou une vitrine. Acceptation : Elle constate la volonté d’adhérer sans réserve à l’offre, elle ne doit pas être une contre proposition. En principe, il ne peut y avoir d’acceptation tacite. En droit civil, le silence ne peut valoir acceptation. Par exception, le silence peut

....................................................................................... 22 1. Le contrat (acte juridique) ................................................................................................................ 22 2. La Loi (fait juridique) ......................................................................................................................... 22 CHAPITRE II : LES CONTRATS ..............................................................................

c’est dans cette dernière fonction qu’on trouve la fonction essentielle. La loi est impérative mis-à-part du cas des lois subjectives. C’est un texte impératif qu’on ne peut pas déroger. Le Contrat c’est la loi des parties. Mais il ne doit pas être contraire à la loi. Si c’est le cas, le contrat est nul et non-aboli. L’article du code civil précise : « On ne peut déroger par des conventions particulières (contrats) au loi qui intéresse l’ordre public et les bonnes meures. » Ex. : Contrat de travail

juridique car les juges estiment qu’il fait naître une obligation et qu’ils peuvent sanctionner son inexécution par des dommages-intérêts. Ce qui caractérise la jurisprudence en matière d’engagement d’honneur est la liberté du juge dans l’appréciation de la portée de cet engagement. Le juge ne s’estime pas lié par la volonté des parties. On a ici une normativité juridique possible. d. Les accords intermédiaires Dans cette catégorie, on range les accords de principe que sont les protocoles d’accord, les