Le Juge Et Le Silence De La Loi

cause des dommages alors même qu’elle n’a pas commis de faute. Il faut que dans toute responsabilité la victime prouve un préjudice qui doit être certain, direct et évaluable en argent. Puis un fait dommageable et entre les 2 un lien de causalité. Le juge considère que même dans certains cas il faut engager la responsabilité de l’état  arrêt Came 1ère fois, responsabilité sans faute au profit du collaborateur de service public. 2 catégories : -responsabilité sans faute pour risque - rupture de légalité

LA COUR DE CASSATION Perdriau « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions » Par la loi floréal an XII, le Tribunal de cassation devient Cour de cassation. La Cour de cassation occupe aujourd’hui le sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, c’est une juridiction suprême et elle possède différentes formations, elle est composée de six chambres

juridictions, soit les tribunaux et cours de justice, elle correspond à l’application réelle et donc l'adaptation de la règle de droit par le juge à une situation donnée. On parle également de jurisprudence. Ces décisions de justices données par les juges, amènent à entrevoir une manière habituelle de juger ou de décider. La décision de justice diffère de la loi, en effet, celle-ci constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par le pouvoir législatif, qui permet de régir

le droit est fondé sur des concept organique et formel. Il n'y a pas de notion de service public dans la Constitution. Argument que l'on peut opposer à Vedel :La Constitution a abandonné la conception organique et formel de la loi. C'est un élément que Vedel passe sous silence. Pourquoi la doctrine de la puissance publique est insuffisante pour caractériser le droit administratif ? Prérogative de puissance public amène à un régime exorbitant du droit commun. C'est élément de prérogative de puissance

l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions traduisent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle (en ce sens, v. déjà DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France ; DC du 18 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité). C’est pourquoi le législateur rend possibles de longues gardes à vue pour les infractions les plus graves (jusqu’à 144 heure lorsqu’une action

L’administration jugée par le juge administratif, est-ce encore l’administration qui se juge ? Introduction Henrion de Pansey : « Juger l’administration, c’est encore administrer. » Certes, Montesquieu, avec le principe de séparation des pouvoirs estime qu’il faut séparer le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif. Mais à l’époque, on considérait que le pouvoir judiciaire était celui chargé de trancher les litiges entre les particuliers et de juger les crimes. An VIII : une des grandes

public, et que par conséquent, l'AFDAIM n'était pas dans l'obligation de lui communiquer les documents demandés. Ainsi, le Conseil d’État a rejeté la demande de l'APREI. Bien souvent, la loi ne précise pas explicitement si l'organisme en question est chargé d'une mission de service public ou non, c'est donc au juge de qualifier par lui même la nature de la mission ; c'est ce que nous verrons dans une première partie. Enfin, dans une seconde partie, nous verrons que dans certains cas, le législateur

proposition de contracté peut importe sa forme mais elle doit indiquer les éléments essentiel du contrat. Tant que l’offre n’a pas été acceptée elle peut être rétractée. L’acceptation n’est soumise a aucune formalité particulière et en principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans certain cas notamment les cas suivant Si le législateur la prévue, Si les usages professionnels l’admettent, Si l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire, Si les parties étaient en relation

contrat classique : contrat qui fait appel aux techniques classiques (papier, paroles). * Le quasi-contrat est une source mineure des obligations, une source intermédiaire. II- les faits juridiques Fait juridique : Evénement auquel la loi attache des effets de droits. Soit l’événement est volontaire (on parle de délit civil) ou il est involontaire (on parle de quasi-délit). On a donc un fait juridique qui génère des obligations entre la victime et l’auteur du dommage. On distingue

essentiel dans création obligation  éléments fondateur des contrats selon théorie classique de «  autonomie de la volonté » B. Principe autonomie de la volonté a. Principe Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force obligatoire, elle protège que expressions de la volonté et si il en a besoin du contrat 1 .Fondements : facteurs idéologiques : -droit canonique : imposa respect parole donnée -philosophes du XVIII partent du postulat : homme