Le Juge Et Le Silence De La Loi

être rédigé par officier public ou par juge.
 — Peut être fait sur support électronique. L’écrit ordinaire / Acte sous seing privé
 — Nécessite signature des contractants. 
 — Peut être fait sur support électronique. (Art1108-1 1108-2CC rappelant que cet écrit peut être sous forme électronique. Conditions art1116-1 -4CC) Les mentions informatives
 — Obligations pesant sur une partie d’introduire dans le contrat des notions informatives. (clauses que la loi détermine)
 — Principalement pour contrats

autorités administrative et judiciaire. Ce principe est posé dans la loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi nous dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours distingués des fonctions administratives ». Les juges ne pourront citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Ils n’ont pas créé de juge spécifique au droit administratif. On va appliquer le principe de l’administrateur-juge. Cela signifie que quand un litige opposait l’administration à un administré

concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord de volonté destiné a créé des obligations Loi : Elle fait naître certaines obligations directement en dehors de toute volonté privée   Quasi-contrat准合同 : C’est un fait matériel licite qui engendre des obligations sans accords des parties. C’est le cas d’abord de la question d’affaire, elle se

outre entre les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit, enfin entre les contrats instantanés et les contrats à exécution successive et entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Ces classifications résultent de la loi, plus précisément du code des obligations civiles et commerciales (COCC). La doctrine y ajoute d’autres classifications. Section I : Les Classifications légales des contrats SI : Contrats solennels, consensuels et réels Le contrat consensuel

Le rôle du juge dans la création du droit Le métier de juge est, de façon traditionnelle, le plus lié a l'idée de droit. Le quotidien juridique est saisi par le citoyen plus par la prisme de l'organe juridictionnel que par les autres pouvoirs constitués. C'est pour ça qu'il arrive à se demander quel est le rôle du juge dans la création de la règle de droit. Le rôle du juge ou ses attributs peuvent être assimilés au pouvoir judiciaire, qui est la fonction consistant à juger, c'est-à-dire

le PACS s'applique à un ensemble. Souvent la loi est catégorielle mais elle peut être générale à l'intérieur de la catégorie. Peu importe que la catégorie soit restreinte du moment qu'elle est composée d'éléments impersonnels. C) La règle est permanente: Quand une règle de loi est édictée, elle s'applique de manière permanente. Autrement dit en général les règles de droit ne sont pas édictées de manière limitées (sauf cas spécial comme une loi contre la lutte anti-terroriste). D)

dire que si elle peut avoir un effet sur l’élaboration ou l’interprétation des règles de droit, elle n’y participe pas. Un juge est une juridiction quels que soient son degré dans la hiérarchie, l’origine de son investiture, sa composition ou même l’ordre auxquelles elle appartient, tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel en ce sens sont des juges, Selon Cornu. Du juge se dégage le terme de jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée

L'influence de l'équité Charles Caleb Colton a écrit : « La loi et l'équité sont deux choses que Dieu a unies, mais que l'homme a séparées. » Selon cette citation loi et équité sont deux notions à l'origine liées mais que les réformes judiciaires opérées par les hommes ont fini par rendre distinctes. Une des définitions que donne Cornu de l'équité est que celle-ci est une manière de résoudre les litiges en dehors des règles du droit – les lois donc – selon des critères tels que la raison, l'utilité

légale de la vengeance ? La punition, qui semble être soutenue par la loi, renverrai à un cadre légal. La punition serait donc l'application de la loi par un magistrat, le juge, mettant ainsi la force et la violence en perspective. Mais derrière la punition ne se dissimule t-il pas une forme de vengeance, une manière de se venger ? La vengeance quand à elle, semble illégale, elle va donc à l'encontre de la loi, elle est hors la loi. Ce serait la punition infligée par l'offensé, c'est à dire l'individu

catégories de source du Droit : * Les sources externes. Il s’agit principalement des traités internationaux comme le traité sur l’Union Européenne ; L’article 55 de notre constitution prévoit la primauté du traité sur la Loi. * Les sources internes. La première d’entre elle étant la Loi, mais ce terme doit être pris au sens large. On y inclut un ensemble de règles internes hiérarchisées selon la pyramide de Kelsen. Au somme, s’y place la constitution. En tant que norme juridique suprême de l’Etat,