Le Juge Et Le Silence De La Loi

lorsqu’un mineur commet une infraction Le tribunal pour enfants : contraventions délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres Juridictions judiciaires civiles : Tribunal de grande instance : litige>10000, état civil, mariage/divorce, immobilier Tribunal d’instance : litige

PROCEDURAUX A) Les nécessités de l’enquête B) Les réquisitions C) La charge de la preuve D) L’intime conviction Conclusion Bibliographie « Vous avez le droit de garder le silence, si vous ne voulez pas exercer ce droit, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit à un avocat ; si vous n'en avez pas les moyens un avocat d'office pourra vous être accordé par la cour… ». Formule désormais populaire

des organes compétent pour édicter des actes administratifs unilatéraux.Aujourd'hui, les organes intégrés à la structure de l’administration peuvent évidemment toujours prendre des actes administratifs unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de

son objet est de traduire autant que faire se peut les règles du droit naturel. La bonne règle, la juste répartition. Toutefois le droit positif , la loi une disposition générale ne pourra pas toujours convenir parfaitement à chaque situations individuelles d’où l’existence d’un 3e étage. C’est là que l’équité entre scène : « chaque fois que la loi se prononce en terme généraux «  et qu’exception, il est alors normal de corriger ce défaut, disposition trop générale ou muette. Epikeia, c’est le droit

temps la jurisprudence une source instable du droit (II). I) LA JURISPRUDENCE UNE SOURCE DE FACTO DU DROIT Théoriquement, il est des principes qui s'opposent à ce que le juge puisse crées du droit.D'ailleurs la plupart de ces principes ont un soubassement textuel.Mais agalement la jurisprudence comble le silence de la loi. a)les principes de la jurisprudence Il y a ainsi le principe de la séparation des pouvoirs avec son corollaire l'interdiction des arrét de réglement.Selon l'article 5 du

Commentaire de l’arrêt CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion « La loi est un acte de souveraineté et le principe de la souveraineté est de s'appliquer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » déclara Edouard Laferrière pour illustrer l’exclusion initialement consacrée par le Conseil d’Etat de toute responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa fonction législative (Duchâtelet, CE 11 janvier 1838). Ce n’est qu’avec l’arrêt Lafleurette (CE 14 janvier 1938)

les juges ont la vertu de muer un usage en coutume. Mais cette jurisprudence a ses limites car le juge ne sanctionne qu'a posteriori et que ce n'est pas à la jurisprudence de définir le concept de coutume.) => La coutume n'est donc pas écrite mais elle est cependant reconnue par tous, faisant foi de loi. Elle est donc objective car elle provient de l'opinion commune. Si elle ne l'est pas c'est le juge qui tranche. La coutume inclut donc B. Les caractères de l'usage coutumier Usage coutumier

droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus précisément, cette loi abrogeait toutes les coutumes dans les matières régit par le code civil. Ce rejet en bloc de la coutume s'explique facilement dans un contexte où il y avait un vrai culte de la loi. Au fil on se désillusionne, ce culte s'est estompé, de nouveaux usages sont apparus d'anciens usages

décisions de justice dans l'application du Droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)». La Jurisprudence a dans sa nature même un principe de mouvance, elle évolue en fonction de l'époque, des situations qui peuvent lui être soumises car elle représente en quelque sorte le visage de la loi. Cette mouvance est caractérisée par des revirements de Jurisprudence, en effet

du point de vue normatif. Ce qui renvoie à la question de savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit. En effet, peut-on réellement considérer la jurisprudence comme une source de droit et lui accorder autant d’importance que la loi ? La réponse à cette question soulève de nombreuses critiques… Il serait donc intéressant d’étudier dans un premier temps les entraves qui empêchent la jurisprudence à être considérée comme une véritable source de droit. Puis il serait judicieux