Le Juge Judiciaire Est Il Un Juge Administratif

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

droits de chacun. Elle est rendue au nom du peuple français. Depuis la révolution française, la justice garde 2 types de juridiction : Les ordres judiciaires et les ordres administratifs sont séparés. L’ordre judiciaire règle les litiges avec les personnes privé comme un particulier ou une société ainsi que les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou un service de l’état. Il intervient dans les litiges entre les

décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

tel qu'il est à un moment donné, et c'est ce sur quoi la juridiction va s'appuyer pour rendre son jugement. On parle d' « autorité de la chose jugée ». Quand le juge ou la juridiction s'est prononcé, les parties vont devoir exécuter ce choix et sous réserve des procédures d'appel, cela signifie aussi que le différend ne peut plus être jugé par une autre juridiction. II-La compétence de l'Etat. L'administration de la justice est centralisée par l'Etat, elle est considérée comme un monopole d'Etat

majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel

Thème: le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence

GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: legifrance.gouv.fr Les arrêts et sources et les lois courdecassation.fr conseil-etat.fr Institutions juridictionnelles de Serge Gachard. Dalloz Institutions judiciaires de Roger Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires de Nathalie