Le Juge Judiciaire Est Il

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine

promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003

L’INVENTAIRE DES MENACES QUI PÈSENT SUR L’INDEPENDANCE DU JUGE A] Les menaces externes B] Les menaces internes C] La question de l’unité du corps de la magistrature (juges et procureurs) II - LES RÉPONSES STATUTAIRES A] L’intervention d’une instance indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif B] La responsabilité disciplinaire des juges III - LES RÉPONSES A RECHERCHER DANS UNE ORGANISATION JUDICIAIRE ET UN FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ADAPTES

du caractère judiciaire de la résolution du contrat Aux termes de l'article 1184 du Code civil, si l'une des parties liée par un contrat synallagmatique n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander au juge de prononcer la résolution de ce contrat pour inexécution par exemple si une personne arrête de le livrer, la personne arrête de le payer. En cas d’inexécution du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts en passant par le juge. La résolution

compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif

application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction

La voie de faitLe juge administratif est compétent pour connaitre de l’ensemble de l’activité de l’Administration, dès lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice d’une prérogative de puissance publique.Le juge administratif se présente comme le juge nature de l’Administration.Il est certaines hypothèses, cependant, où le juge judicaire pourra juger d’un contentieux administratif.Il en va ainsi de l’état des personnes : la compétence judicaire est particulièrement étendue pour tout

principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en effet deux degrés : un premier degré qui a pour but de juger les affaires qui lui sont présentées et un deuxième

Le système Juridique français s’oppose a celui du modèle anglo-saxon ou il n’existe qu’un seul ordre judiciaire pour juger tous les litiges. En effet, notre système juridique se caractérise par une dualité juridictionnelle ou coexistent les juridictions judiciaires, dont l’indépendance est posée a l’article 64 de la constitution et qui sont en charge de trancher les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal, et les juridictions administratives

alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige → c'est un juge et il exerce la jurisdiction (Dire le droit en latin). Dans sct moderne, ce juge est souvent une institution → la Justice - La Justice peut donc aussi ê l'ensemble des juridiction d'un pays donné Un service public est une activité destinée à satisfaire un bsn d'intérêt G. Obtenir justice