Le Juge Pénal Face Au Principe De Légalité

liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse, la PA est contrôler et diriger par des autorités administrative, sauf dérogation législative. Une importante dérogation concerne notamment les contrôles d’identité. * Cette

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

l'on mesure le degré de liberté d'un pays à la valeur et à la pertinence de sa procédure pénale. Cela est si vrai que lorsque les organismes internationaux chargés de mesurer le degré de démocratie dans un pays ne commencent pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, par examiner la Constitution, mais par examiner les règles de procédure pénale de ce pays. Malgré l'importance de la procédure pénale, c'est une matière souvent décriée par le public et ayant une connotation défavorable car

et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. Sont donc combinées les idées de séparation des juridictions judiciaires et administratives ainsi que de séparation du droit administratif et du droit commun, la deuxième découlant historiquement de la première. Mais c'est en réalité la carence législative qui a suivi l'arrêt Blanco qui est la vrai origine de l'autonomie du droit administratif que nous connaissons, autonomie qui passe par celle du juge administratif. Ce dernier

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

actions et celle-ci toute personne aura la possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise

------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé d’une manufacture de tabac. Le père demande une indemnisation à l’Etat. Quel est le droit qu’on va appliquer ?? Le tribunal des conflits est saisi car Blanco va devant le juge judiciaire et ce dernier s’estime incompétent. Le TI : on ne peut pas appliquer le droit civil donc compétence administrative. Sur quels droits va-t-il statuer ?d’après le TI, elle a ses règles spéciales. CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES

Droit pénal international Chapitre1 : L’infraction, La question des origines Sur le plan interne, en principe, la loi selon L’article 45 de la constitution marocaine est votée par le parlement ce dernier se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégorie de juridiction ». Mais au niveau de l'organisation mondiale, il n’y a pas