Le Juge Sénégalais Et La Matiere Administrative

m’anéantir. Je n’ai nul besoin de m’expliquer face à des chefs manipulés et qui refusent de voir plus loin que ce qu’on leur a dit de moi. J’ai saisi ces chefs et autorités par des lettres officielles pour demander l’ouverture d’une enquête même administrative, pour faire la lumière sur mon cas. 9 Je ne pense pas que ces personnes s’intéressent encore à moi aujourd’hui, elles préfèrent certainement me gérer dans mon exil « doré » le temps qu‘ arrive ma retraite. Cette gestion ne me dérange

transférée en tout autre lieu du territoire national. Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté. Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret. Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs, dans

transférée en tout autre lieu du territoire national. Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté. Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret. Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs dans

contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » « La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le

vigueur le 1er août 1983, et entre les pays membres du Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) parties au Traité établissant l'Union économique du Benelux de 1959. Dans le monde arabe, l'Organisation arabe du travail a mis au point un accord en matière de travail en 1968 pour faciliter la circulation des travailleurs à l'intérieur de la région, avec une priorité accordée aux travailleurs arabes. La Déclaration de principes arabe sur les mouvements de main-d'oeuvre de 1984 confortera cette préférence

politique comme auparavant. L’indépendance des organes de la Banque centrale et de leurs membres est tout aussi assurée. Bien entendu, la grande autonomie dont bénéficie de la Banque centrale met à sa charge de nouvelles obligations, notamment en matière de compte rendu aux autorités, de transparence vis à vis du marché et d’information du public. Dans cette perspective, la Banque centrale devra désormais communiquer clairement sur ses décisions et rendre compte au public, aux acteurs du système financier

Section 1: Les caractéristiques du Droit objectif I- La règle de droit est obligatoire II- La règle de droit est générale III- La règle de droit est permanente IV- La règle de droit a une finalité sociale Section 2: Les branches ou matières du droit (2ème séance) I- L’opposition du droit public au droit privé II- L’opposition du droit interne au droit international Section 3: Les sources du droit objectif I- Les sources directes de la règle de droit II- Les sources

d'un usage de pure courtoisie qui ne correspond à aucune obligation juridique. Alors certaines infractions commises qu'on qualifiera de "crimes internationaux" justifient qu'il soit fait exception au principe de l'immunité absolue du chef d'État en matière répressive. Ce qui nous amènera à examiner dans une première partie l’obligation de juger, découlant de la compétence universelle (A) et ensuite l’absence d’une convention internationale relative au statut de l’ancien chef de l’Etat (B). A-

un instrument de politique économique ou social. Il peut par exemple servir à développer une économie équilibrée en stimulant ou réduisant certaines formes d’activités économiques. Comment s’effectue ce prélèvement ? Le système fiscal sénégalais s’appuie sur la confiance, c’est-à-dire que la collecte de l’impôt repose, pour une large part, sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI)

profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce, au statut du commerçant(les conditions d’accès à la profession, les droits et les obligations spécifiques). Le Droit des Affaires apparaît ainsi comme une matière pluridisciplinaire. En effet, aux termes de l’article 2 du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signé par les Etats africains au Sud du Sahara membre de la zone franc le 17 Octobre 1993 et