Le Juge Sénégalais Et La Matiere Administrative

représentent 80 à 90% du tissu économique des entreprises et concentrent 30% des emplois, 25% des chiffres d’affaires et 20% de la valeur ajoutée nationale au Sénégal. La charte approuvée par tous les partenaires du développement indique qu’en matière de financement, il est envisagé de mettre en œuvre une démarche novatrice avec les systèmes classiques d’accès au crédit bail, mais aussi avec une implication de plus en plus importante du secteur de la micro finance. Face à la quasi absence de financement

et revêtent, dans l´exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur Profession. Article 4 Sous réserve des dispositions des articles 5 à 8, les avocats ont seules qualités pour plaider, postuler et représenter les parties en toutes matières. Ils font et signent tous actes nécessaires à l´exécution des jugements et arrêts, s´il y a lieu. Les avocats peuvent donner conseil et consultation. Les personnes morales de droit privé, autres que les sociétés nationales et les sociétés d´économie

JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci de protéger les intérêts

de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et la Recherche Scientifique Direction des ressources humaines Division de la coopération Karim HAMIDOUCHE Elève à l’école Nationale d’Administration Cycle de formation en gestion administrative – promo 8 Option : Partenariat et coopération internationale Novembre 2010 RAPPORT DE STAGE DEDICACE: A mes parents, ma femme, mes profs et tous ceux qui me respectent… A M. Driss Maarouf, à qui je dois principalement ma facilité d’expression

subdivisé : En Etat unitaire centralisé, encore appelé Etat unitaire simple, et En Etat unitaire décentralisé, ou Etat unitaire complexe. L’Etat unitaire centralisé L’unité dont il s’agit, dans ce type d’Etat est à la fois politique et administrative. Elle est fondée sur un principe directeur et aménagée par des techniques d’organisation. Le principe directeur de l’unité L’Etat unitaire centralisé est constitué en divisions et subdivisions à la tête desquelles des agents exécutent et

COMITE DE DIRECTION Article 12 : Entre ses réunions, le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à un comité de direction qui lui rend compte de ses décisions. Toutefois, il ne peut déléguer ses attributions dans les matières ci-après : - le programme annuel d'action ; - le compte prévisionnel d'exploitation et d'investissement ; - le rapport annuel de gestion et les comptes de fin d'année financière ; - le règlement intérieur. Ce comité et composé : - du président du

du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités, de conseil en matière de politiques, de séminaires, d'ateliers et de conférences. Les cotes des documents de l'organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document

principes constitutionnels • Un des rôles d’une constitution est d’énoncer avec clarté et précision les principes fondamentaux sur lesquels doivent reposer le fonctionnement des institutions, les règles de droit applicables ainsi que les décisions administratives ou de justice. F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 11 • • • • • A. LA CONSTITUTION 2) Les principes constitutionnels Préambule de la Constitution du Sénégal « Le peuple du Sénégal souverain, (…) Considérant

l'importation et à l'exportation, ou fonctionnent officiellement en dehors de l'espace douanier de leur pays d'accueil. Les gouvernements ajoutent souvent à ces privilèges d'autres avantages, tels que des incitations fiscales, règlementaires, administratives et financières. Chapitre I : Présentation des zones franches  I. Définition des zones franches  Des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de service qui y sont liées sont soustraits : A la législation

20 % de la valeur s'il s'agit de droits spécifiques. Article 7 Les taxes, autres que celles qui sont inscrites au tarif des douanes dont l'Administration des douanes peut être chargée d'assurer la liquidation sont liquidées et recouvrées comme en matière de douane. 4 CHAPITRE III POUVOIRS DE REGLEMENTATION Article 8 1. Des arrêtés conjoints du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Travaux publics peuvent : a) fixer les limites des ports et aéroports à l'intérieur desquels