Le Légataire universel

Paragraphe V - Des légitimaires qui ont droit au tiers ........................................85 Paragraphe VI - Des légitimaires qui ont droit au sixième ..................................85 SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS UNIVERSELS ..........................................................................................................86 SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS ..............................................................87 SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX

Paragraphe V - Des légitimaires qui ont droit au tiers ........................................85 Paragraphe VI - Des légitimaires qui ont droit au sixième ..................................85 SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS UNIVERSELS ..........................................................................................................86 SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS ..............................................................87 SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX

Paragraphe V - Des légitimaires qui ont droit au tiers ........................................85 Paragraphe VI - Des légitimaires qui ont droit au sixième ..................................85 SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES HERITIERS UNIVERSELS ..........................................................................................................86 SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS ..............................................................87 SECTION VII - DES DROITS SUCCESSORAUX

1974, assigné Mme Z..., prise en sa qualité d'héritière de Z, en recherche de paternité naturelle ; que Mme Z... étant elle-même décédée le 30 juillet 1977, l'instance a été ultérieurement reprise contre les consorts G..., N..., L..., ses légataires universels ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la demande irrecevable, aux motifs qu'aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, c'est-à-dire la loi

c'est ce que confirme la cour de cassation en sa formation plénière le 29 octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière a introduit une action en délivrance du legs qui s'est vu , en revanche, opposée à une convention formée par la veuve et la fille

inventaires ordonnée en justice. Le code de commerce restreint à quatre cas la possibilité pour le juge d'ordonner la communication: - La succession : tout héritier peut demander la communication, qu'il soit ab intestat, testamentaire, légataire universel ou légataire à titre particulier. - La communauté: le droit de communication s'explique par la nécessité d'opérer la liquidation et le partage de la communauté, que le fonds de commerce soit un bien propre ou un fonds commun dans l'actif de l'époux

domicile du 25, quai Voltaire à Paris, en avalant une capsule de cyanure et, simultanément, en se tirant une balle dans la bouche, de crainte que le cyanure ne soit pas assez efficace. Montherlant laisse un mot à Jean-Claude Barat, qui devient son légataire universel : « Je deviens aveugle. Je me tue. ». Ses cendres sont dispersées à Rome, sur le Forum, entre les pierres du temple de Portunus et dans le Tibre, par Jean-Claude Barat et Gabriel Matzneff

ses livres et consacre sa formation d'agronome au parc du château du xviie siècle. Plus tard, il travaille avec l'Institut mémoires de l'édition contemporaine ouvert en 2003 à Caen, où il dépose ses archives et dont il a fait du directeur son légataire universel. Alain Robbe-Grillet meurt à Caen dans la nuit du 17 au 18 février 2008 d'une crise cardiaque4.

a pour légataire universel sa sœur dans un testament olographe au sein duquel il exhérède celle-ci si elle se marie avec un individu certain. Au vu de son mariage avec ce dernier et suite au décès de son frère, une dame l’assigne en justice bien que le mariage fut dissolu au moment des faits. Procédure : 1. En première instance, le 19 juin 1953, le demandeur assigne la sœur dans le but qu’elle ne touche point l’héritage de son frère. D’autre part, celle-ci est désignée comme légataire si la sœur

parts sociales 1 – En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé à condition que ceux-ci soient agréés dans les conditions ci-après : 2 – Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. 3 – Les héritiers, légataires ou conjoint de l'associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de l'expédition