Le Légataire universel

un patrimoine à partir du moment de son immatriculation qui lui confère la personnalité morale). (Tant que la fondation n’est pas crée, le patrimoine du défunt qui lui est destiné serait sans sujet. On y remédie en léguant le patrimoine à un légataire universel chargé de créer la fondation). Le lien du patrimoine avec la personnalité a posé problème lorsqu’il a été envisagé de reconnaître des patrimoines sans sujet. B) Les patrimoines d’affectation Le lien indissoluble entre le patrimoine et

la qualité de tiers peut parfois acquérir, en cours d'exécution, celle de partie. Ainsi en est -il des ayants causes à titre universelle . Puis nous avons la deuxième catégorie qui concerne les successeur, c'est à dire les ayants causes a titre universel qui sont des personnes ayant vocation à recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt, tels ses héritiers ou légataire toutefois ils n'ont pas la qualité des parties lors de la conclusion du contrat, mais peuvent l'acquérir après le décès du

Les concubins qui souhaitent acheter une maison en commun peuvent l’acheter en indivision. On peut imaginer que des concubins constituent ensemble une société pour exercer une activité. Ils peuvent désigner par testament le concubin comme légataire universel ou se faire des donations, ou assurances vie. Dans la succession : La réserve est réservée a certains héritiers (on ne peut pas déshériter ses enfants ou son épouse) ; et la quantité disponible. Mais elles sont lourdement taxées. Le concubin

qu'il advient des actes intercalaires : Pour l'avenir, c'est le nouveau légataire qui sera consolidé. Normalement on devrait dire que ces actes sont nuls car faits par une personne qui n'est pas héréditaire. Pour protéger les tiers on va utiliser la théorie de l'apparence = les tiers de bonne foi ayant traité avec celui qui apparaissait comme le vrai propriétaire, ces actes vont être consolidés. Les droits du nouveau légataire vont être consolidés. CHAPITRE 2. LES MODES DE DEVOLUTIONS Il faut

Jean F. a institué Mme G légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 en vue d’une relation adultère avec celle-ci. Il est décédé le 15 janvier 1991 déshéritant ainsi son épouse et sa fille Mme Micheline F. Devant la cour d’appel de Paris, la veuve de M. F et sa fille Mme Micheline F ont sollicité reconventionnellement l’annulation du legs. La cour d’appel se prononce le 5 janvier 1996 en ce sens qu’elle accepte la nullité du legs universel. Cet arrêt fut cassé par

par testament il a institué un tiers légataire universel (sensé recevoir toute la succession), le défunt avait reçu par donation de son père un appartement qu’il a vendu pour le prix de 200, les autres biens laissés valent 400. Si il n’y a pas de retour le père ne recevrait rien, tout irrait au légataire. Le droit de retour jouant dans tous les cas, le père aurra ¼ du bien donné (soit 50) qui s’exécutera en valeur puisque le de cujus a disposé du bien. Le légataire reçoit le reste et le frère ne reçoit

se marie donnant naissance à une petite fille, néanmoins il divorce plusieurs années plus tard, permettant à la femme d’épouser le père de son ex-mari. Toutefois le nouvel époux décédé faisant pour héritier son fils, et sa femme institué légataire universelle dans son testament ; De ce faite le fils assigne son ex-femme afin d’annuler son mariage d’après l’article 161 du code civil qui dispose le fait qu’ « en ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendant et descendants, et liées

dévolution successorale sans testament. Cela vient d’ab intestato soit celui qui n’a pas testé et qui se voit appliquer les règles légales prévues par le Code civil. Les héritiers sont les personnes qui reçoivent une succession ab intesta et les légataires sont les personnes qui recueillent tout ou partie d’un testament. Le de cujus n’est autre que le défunt soit celui dont on règle la succession. La donation préciputaire ou donation / libéralité faite par préciput est faite hors part successorale

L'animal ne possède donc pas, en droit français, de personnalité juridique. En sa qualité de bien mobilier, il ne peut faire l'objet d'un droit de garde dans l'hypothèse du divorce de son maître. Il ne peut, non plus, recevoir à titre gratuit, être légataire ou donataire ou même être inhumé dans un cimetière humain. Un rapide examen du Code civil montre que pour l’essentiel l’animal est pris en considération qu’à travers des dispositions envisageant soit des actes juridiques dont il est lui-même objet

cour de cass. rappelle tout d’abord que, n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, le juge doit constater Mme Y comme légataire universelle par testament authentique, soit prononcer la nullité du legs universel qui est de vocation à rémunérer les faveurs de Mme Y. Or, dans cette affaire, la Cour de cass.relève que la cour d’appel a violé les textes susvisés.Fiche d'arrêt document 4: Il s’agit d’un arrêt rendu par