Le Légataire universel

inventaires ordonnée en justice. Le code de commerce restreint à quatre cas la possibilité pour le juge d'ordonner la communication: - La succession : tout héritier peut demander la communication, qu'il soit ab intestat, testamentaire, légataire universel ou légataire à titre particulier. - La communauté: le droit de communication s'explique par la nécessité d'opérer la liquidation et le partage de la communauté, que le fonds de commerce soit un bien propre ou un fonds commun dans l'actif de l'époux

présomptions de survie ne s'appliquaient qu'entre personnes ayant une vocation successorale réciproque (exemple : deux frères n'ayant ni l'un ni l'autre de descendant). Cette vocation ne devait pas avoir été détruite par l'institution d'un légataire universel. La vocation successorale devait résulter de la loi et les présomptions étaient inapplicables aux successions testamentaires. Présomptions non applicables Lorsqu'il y avait impossibilité d'établir l'ordre des décès et que les présomptions

religieusement dans un caveau de l’église avant que l’évêque de Troyes, averti par l’archevêque de Paris, n’ait eu le temps d’ordonner au prieur de Scellières de surseoir à l’enterrement. Le Panthéon Après la mort de Voltaire, Mme Denis, légataire universelle, vend Ferney à Villette (la bibliothèque, acquise par Catherine II, est convoyée jusqu’à Saint-Pétersbourg par Wagnière). Villette, s’apercevant que le domaine est lourdement déficitaire, le revend en 1785. Le transfert de la sépulture à Ferney

toute la quotité disponible. Comme A a déjà touché 20, il ne reste que 30 a lui donné. Donc A1 et A2 auront 15 chacun. Si pas de représentation, A est assimilé à un tiers à la succession donc la donation s’impute sur la part de réserve, donc le légataire n’a plus que 30. 4) Le de cujus laisse 2 enfants, A et B. A, décédé, laisse un fils E et un petit-fils F. B, toujours vivant, a un fils C décédé qui a lui-même laissé un fils D. Le petit-fils E et le fils B renoncent à la succession. Dans

une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire. Vous acceptez la succession et vous en êtes un bénéficiaire, c’est-à-dire : • vous êtes héritier, quel que soit le lien de parenté avec le défunt, • vous êtes l’époux survivant, • vous êtes légataire, • vous êtes donataire. Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de succession si : Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession dans les cas suivants : • vous êtes un enfant du défunt ou

secrète éclate lorsque, venus passer des vacances au Havre, ils découvrent qu’ils désirent la même femme, une jeune veuve, Mme Rosémilly. Mais voilà que le no­taire leur annonce qu’un ami de la famille, Léon Maréchal, décédé, a institué Jean son légataire universel. Pierre éprouve alors pour son frère une jalousie obsessionnelle. Imaginant que Jean est le fils naturel de Maréchal, il réclame à sa mère le portrait du défunt, curieusement disparu. Le trouble de Mme Roland confirme ses soupçons. Une cruelle

puis divorça le 7/10/80. Suite à cela le 17/09/83 Mme X épousa le père de M.Y ; c’est-à-dire Raymond Y. Le 31/10/90 Raymond Y consenti une donation à sa petite fille puis mourut le 24/03/05, dans son testament il fit de Mme X, son épouse, la légataire universelle. De ce fait en 2006 M.Y a assigné son ex-épouse, Mme X, en annulation en mariage contracté, avec son père, Raymond Y sur le fondement de l’article 161. M.Y souhaite l’annulation du mariage entre son père et son ex-épouse et ainsi récupéré

feint ou vrai, mais toujours prompt, dont on accueille ces nouvelles. M. Lecanu continua : « Mon confrère de Paris vient de me communiquer la principale disposition de son testament par laquelle il institue votre fils Jean, M. Jean Roland, son légataire universel. » (p.48). Dans cette œuvre et par cet extrait on observe une coupure qui fait que cette histoire ordinaire et banale devient extraordinaire et intéressante. On retrouve ce même phénomène dans l'œuvre de Philippe Grimbert, Un secret, où le passé

conçu ; * si la prohibition de recevoir atteint celui qui n’est conçu ni viable au jour du décès du testateur, la loi n’interdit pas d’imposer à un légataire la charge de remettre des dons à une personne à venir. Ainsi, les personnes qui ne sont pas encore conçues peuvent être appelées à bénéficier d’une charge imposée à un donataire ou à un légataire capable. B) Les enfants Enfants légitimes (mais aussi naturels et adultérins) ont désormais tous des droits strictement identiques, qu’il s’agisse

entre les morts et les vivants. Définition juridique de la succession : Il s’agit de la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. La succession est la transmission du patrimoine à titre universel. A) Historique a) Le droit romain : il ne reposait pas vraiment sur la loi, mais plutôt sur la volonté et la tradition. Le droit romain était dominé par l’idée de co-propriété familiale. A la mort du défunt, les héritiers ne se voyaient pas