Le Légataire universel

d’indivision et que la séparation des biens se fera au moment de la dissolution du mariage (décès ou divorce). Il faut donc être capable de dire dans quelle proportion les biens ont été achetés afin de faire la répartition des biens. Communauté universelle : pas de bien distinct, tout appartient aux deux. Changement de régime : On a la possibilité, au cours du mariage, de changer de régime matrimonial. Ouverture de succession Entre conjoint, il n’y a plus de droit de succession. Il y a exonération

existe des contrats qui sont conclus dans l’intention de produire des effets à l’égard des tiers (contrat conclu pour autrui) * Les ayants cause universel, les ayants cause à titre universel et les ayants causes particulier * Ayant cause universel : personne qui recueille l’ensemble d’un patrimoine * Ayant cause à titre universel : personne qui recueille une fraction de patrimoine. * Ayants cause particulier : Personne qui recueille un droit déterminé de son auteur. 2 types

L'article 784 du Code civil énumère les actes purement conservatoires ou de surveillance ainsi que les actes d’administration provisoire de la succession qui ne peuvent donner lieu à une acceptation tacite de la succession. - L'héritier universel ou à titre universel ayant accepté la succession ne peut plus y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net (art. 786 Code civil) et demeure tenu de la totalité du passif successoral, indépendamment de la valeur de l'actif. Il peut au terme de l'article

cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire" , la cour d’appel aurait violé ces textes en décidant que le testament du 4 octobre 1990 de M. Jean X... instituant Mlle Y... légataire universelle était nul pour contrariété aux bonnes moeurs au motif que , par ce testament, M. Jean X... entendait seulement rémunérer Mlle Y... de ses faveurs. - en sa seconde branche : en ce que, étant posé que "la cause immorale s’apprécie au jour de

s’analyse coe un prolongemnt du devoir de secour . cette créance est pour lui de nature alimentaire, donc l’état de besoin doit etre démontrée. Cette pension ali est prélévé sur la succ, etant entendu que si defunt à legé l’ens de ses bien, les légataires doivnet aussi prélévé une portion de leur dt pour satisfaire à la pension aliment P4) l’ordre des descendant Il s’agit d’héritiers de premier ordre, soit l’ensemble des descendants soit du premier, 2e ou 3e ordre. La nature de la filiation

étudierons la conception du consentement (b). a-les jurisprudences, arbitre du respect de la liberté de choix du conjoint -En France , chacun est libre de choisir son conjoint sans aucune restriction, comme le prévoit l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 qui dispose « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. » -Et cette liberté

vérité du vocabulaire dans la foulée ”, c’est ainsi que la dramaturge et romancière Christine Angot présente l’inceste comme objet de confusion au sein des relations intra-familiales. De la sorte, l’inceste reste une disposition prohibée à valeur universelle. Tout mariage contracté entre alliés sera systématiquement nul . C’est de cette annulation du mariage entre alliés qu’il est question dans l’arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013.Il s'agit d’une décision relative au mariage

dès le lendemain. La jeune femme reste seule aux Sablonnières, recevant les fréquentes visites de François, devenu son voisin et confident. Elle donne le jour à une petite fille, mais meurt deux jours plus tard d'une embolie. François, devenu légataire universel et tuteur de la petite fille jusqu'au retour de son ami, s'installe au domaine et y retrouve un « cahier de devoirs mensuels » découvrant le secret de Meaulnes. 5 Les personnages du roman On distingue

pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est

largement profité de l'argent de sa mère, qui s'en défend, et demande la mise en tutelle de cette dernière. L'avocat de Liliane Bettencourt, Me Georges Kiejman, annonce le 28 août 2010 que celle-ci a révoqué, courant juillet, la qualité de légataire universel accordée à François-Marie Banier4. Le 7 décembre 2010, Lilianne Bettencourt et sa fille annoncent à la presse leur réconciliation. Liliane Bettencourt est également mise en cause dans une affaire politico-financière, l'affaire Woerth-Bettencourt