Le Légataire universel

appréciation souveraine des juges du fonds. II. Les conséquences de l’acceptation de mariage in extrémis A. L’attribution de la qualité d’héritière Développer le fait qu’il va y avoir la survivance du testament qui la situe en qualité de légataire universel, que les légations faites sont totalement valides. B. Une solution équitable Dans la mesure où tous les éléments du dossier militaient en faveur d’une union sérieuse. Il se pose la difficulté de savoir si la personne en fin de vie

mais c’etait Yvonne qui etait tres mal. Ce fut le grand regret de François car elle est morte ce jour ci. L’amour mystérieuse de leur adolescence est morte…. Journal de Meaulnes… Quand le vieux M. De Galais est mort, c’était François son légataire universel, car il n’y avait personne d’autre. Meaulnes toujours absent… François a commencé a vivre aux Sablonnieres avec la petite fille. Un jour, il a trouvé une valise a Meaulnes, qu’il y avait dedans son journal intime. L’aventure de Meaulnes quand

cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans et les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans autrement composée. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation datant du 4 décembre 2001 : 1. Résumé des faits : Mme Y… est légataire universelle (héritière) des œuvres de de Jean X. La Société Imprimerie Lacoste éditeur d’œuvre de Jean X… a rempli ses obligations d’exploitations pour les œuvres de celui-ci grâce à un contrat qui avait était établit entre eux avant que Jean X… ne décède

du fossé mitoyens Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Titre V : De la publicité foncière Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Section 1 : Des qualités requises pour succéder. Chapitre III : Des héritiers. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Chapitre IV : De l'option de l'héritier Paragraphe

délai pour le réclamer est d'un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire et prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. Article 208. Les aliments ne sont accordés que dans

du patrimoine du défunt par le notaire ou parfois, défense des intérêts d’un héritier. De plus seuls certains renseignements doivent être communiqués : éléments patrimoniaux uniquement, au notaire de préférence, sinon aux héritiers ou aux légataires universels, qui doivent faire la preuve de leur qualité. Exercice 4 : les responsabilités Dans ce cas le déménageur a engagé deux responsabilités distinctes : - sa responsabilité civile contractuelle : responsabilité qui résulte du dommage causé

défunt ; on parle de dévolution ab intestat. Si l’on opte pour la seconde hypothèse, c’est au de cujus qu’appartient le pouvoir de désigner ses successeurs. Il se fera par un acte juridique unilatéral, le testament, qui transformera les successeurs en légataires. Le droit français dont nous héritons, n’a pas clairement choisi entre succession légale et succession testamentaire. A défaut de testament, les règles de la dévolution légale s’appliquent. Ce n’est donc qu’en absence d’une volonté manifestée

s’ouvrant à l’héritier pour accepter ou non la succession. On parle de bénéficiaire à la succession pour tout héritier par simple application de la loi soit quand le défunt n’a pas prévu de testament mais aussi pour les légataires qu’ils soient universels, à titre universel ou à titre particulier. Dans tous les cas, lorsque la de cujus laisse à sa succession un ou plusieurs héritiers, il peut voir ou non ces derniers l’accepter car rien ne leur oblige à accepter un succession qui peut être

pourvoi n° D 9719.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme Y..., est

Législateur………………………………………………………………13 II- L’effet relatif du contrat…………..……………………………………………………………………15 A- Le principe………………………………………………………………………………………………15 1- Les ayants-cause particuliers des contractants ou à titre particulier…15 2- Les ayants-cause à titre universel……………………………………………………16 3- Les tiers absolus………………………………………………………………………………16 B- Les exceptions relatives au principe de la relativité au contrat………………17 1- Les contrats collectifs (les conventions collectives)………………………….17 2- La représentation………………………………………………………………………………17