Le Légataire universel

les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. (biens propres = donations, héritages) Par contrat de mariage passé par acte notarié, les époux peuvent adopter un des régimes contractuels prévus par le code civil (p.ex. : la communauté universelle ou la séparation de biens (Gütertrennung)) B) Les règlements Il importe de mentionner dans le présent cours : 1) Les règlements grand-ducaux Définition : Ce sont des textes qui assurent l’exécution, donc l’application pratique des lois.

venue. Le cimetière ferma ses portes six ans plus tard. C'est sans doute dans ce contexte qu'en 1847, les restes du poète furent transférés au cimetière du Montparnasse ; la concession fut établie au nom de sa mère, la veuve Davico. Institué légataire universel, David d'Angers affirma avoir été choqué, à cette occasion, par l'insensibilité de la famille du poète36, jugement rejeté par plusieurs biographes37,38,39. À l'opposé des biographes antérieurs, Jacques Bony considère que Bertrand fut victime

l'espèce pour un homme qui se savait atteint d'un cancer et qui avait souscrit des contrats dont les primes correspondaient à 82% de son patrimoine, en désignant comme bénéficiaire, trois jours avant son décès, la personne qui était en outre sa légataire universelle. Certains auteurs soulignent que cette voie est plus intéressante pour bloquer le statut dérogatoire de l'assurance-vie. En effet, disqualifier le contrat en donation permet d'obtenir la réintégration de l'entier bénéfice du contrat dans la

l’indignité. Depuis ce texte l’article 728 du code civil donne la possibilité au défunt postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eu de maintenir les droits héréditaires de l’indigne ou de lui consentir une libéralité universelle ou à titre universelle (sur une catégorie de bien) ou a titre particulier. La volonté du défunt devra être exprimée de façon expresse (de façon explicite claire et non équivoque) ayant la forme testamentaire. A défaut d’une telle prise du défunt l’indignité

acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. 611. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué: s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre Des donations entre vifs et des testaments. 612. L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel

la décision de la cour d’appel au motif que…. Doc. 3 Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004 Cet arrêt est un arrêt de l’assemblée plénière qui date du 29 oct. 2004. Jean X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y comme légataire universelle par testament authentique le 4 oct. 1990. Mme Y ayant introduit une action en délivrance du legs, Mme Micheline X veuve du testateur et sa fille ont demander l’annulation de ce legs. Compétence du TGI La cour d’appel a rendu un premier arrêt

se voit officier, logé aux champs et à la ville, meublé de même ; il se voit une bonne table et un carrosse : Y avait-il au monde un plus honnête homme que le défunt, un meilleur homme ? Il y a un codicille, il faut le lire : il fait Moevius légataire universel, et il renvoie Titius dans son faubourg, sans rentes, sans titres, et le met à pied. Il essuie les larmes : c’est à Moevius de s’affliger. Jean de La Bruyère, « De quelques usages », Les Caractères, 1694 9) Montrez en quoi les tx

vue de la création d’une famille et d’aide mutuelle dans la traversée de l’existence Carbonier : acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisit s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort. Pas de déf universelle du mariage. Article 144 : on pourrait croire que le mariage est un contrat puisque l’on dit « contracter ». En effet c’est un contrat car il nécessite un accord de volonté des deux mais aussi on peut considérer que c’est un contrat solennel :

l'un ou l'autre des époux, à l'exception des biens reçus par donation ou succession. Plus, bien sûr, sa part d'héritage sur les biens du conjoint prédécédé. Pour une protection maximale, les époux peuvent encore adopter un régime de communauté universelle permettant au conjoint survivant, en cas de stipulation d’attribution intégrale de la communauté au profit de ce dernier, de conserver l'ensemble des biens du couple.   LA PROCÉDURE À SUIVRE  Actuellement le changement de régime matrimonial se

1644 ; Scudéry, 1646). En 1648, tous trois sont admis à l'Académie royale de peinture et de sculpture au moment même de sa formation : mais Louis meurt brusquement le 24 mai, suivi le 26 par Antoine. Mathieu, qu'un acte de 1646 faisait légataire universel de ses frères, se retrouve seul, maître d'une fortune assez considérable. D'" humeur martiale ", reçu dès 1633 lieutenant d'une compagnie bourgeoise de Paris et ayant sans doute servi dans l'armée royale elle-même, il prend le titre de " sieur