Le Légataire universel

prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé

personnes qui ne sont pas parti au contrat il faut différencier différentes espèces : * ACTU = Ayant Cause à titre Universel * ACTP = Ayant Cause à Titre Particulier * Tiers absolu A. Les ACTU Art 1122 du Code Civil. C’est un personne qui recueille tout ou parti du patrimoine d’une personne défunte. Si cette personne recueille tout c’est un ayant cause universel. Le ACTU ne reçoit qu’une partie du patrimoine. Le patrimoine n’est pas transmissible entre personne vivante. Les ACTU

poétique du nord de la France - Libération du service militaire. « Le légataire particulier qui accepte le legs n'est pas un héritier, mais il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens légués, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à son legs. » Legs Larousse -Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne physique ou morale. (Le legs peut être particulier, universel, ou à titre universel.) - Ce qu'une génération transmet aux générations suivantes. « En

relief la nature coutumière des diverses règles successorales. Ainsi selon le droit commun, c’est-à-dire le droit coutumier au Nord et le droit romain dans le Midi, un père peut aménager sa succession jusqu’à exhéréder son fils en instituant un légataire universel étranger à la famille. Mais, pour Jean de Terre-Vermeille la succession royale est exorbitante de droit commun, elle obéit à ses propres règles, car les règles de succession se sont formées toutes seules, c’est-à-dire indépendamment la volonté

de l'ancien propriétaire, elle sera considérée comme licite puisqu'au décès de cet ancien propriétaire cette clause cesserait d'être applicable. Le C.C prévoit à l'article 900-1 qu'une autorisation judiciaire peut être accordée au donataire ou au légataire de disposer du bien en dépit de la clause d'inaliénabilité soit lorsque l'intérêt qui avait justifié l'existence de cette clause a disparu soit si un intérêt plus grand exige cette main levée judiciaire. En toute hypothèse les créanciers ne peuvent

professionnelle de l’autre. Cependant, réciproquement, les risques pris par l’un sont supportés par l’autre. Enfin, les époux peuvent aménager cette communauté légale en insérant des clauses dans leur contrat de mariage et notamment, prévoir une communauté universelle (Article 1497 du Code Civil).   Le régime de séparation des biens (Articles 1536 et suivants du Code civil)   La séparation de biens est le régime matrimonial le plus fréquemment adopté par contrat de mariage. C’est également le régime qui s’applique

tiers (…) ». quels effets ? Effets créateurs de l'obligation d'un côté et autres effets de l'autre. § 1 : la situation des ayants cause A – Les ayant cause universels Ce sont les héritiers légaux (absence de testament), légataires universels (par testament, vocation à absorber la totalité de l'héritage), légataires à titre universel (vocation à appréhender un quote-part de l'héritage). Toutes ces personnes sont tenues et titulaires des dettes du défunt. Elles peuvent renoncer à la succession

toujours dans un système qui reste dépendant d’une conception personnaliste du patrimoine tel que l’a décrit Obriéro. En conséquence le patrimoine entant qu’universalité n’est transmissible qu’a cause de mort. Cette possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle

famille Roland : le notaire Maître Lecanu leur apprend la mort d'un ami proche de la famille, un certain Maréchal. La tristesse qu'apporte ce décès est vite effacée quand Lecanu leur apprend que Maréchal, mort sans famille, a fait de Jean son légataire universel. La joie éclate : Jean est un homme riche, il va avoir quarante mille francs de rente ! Quant à Pierre, si son premier mouvement est de se réjouir pour son frère, il ne peut s'empêcher de songer : pourquoi Maréchal, qui connaissait les deux

rôle dans la création du patrimoine dont, parallèlement, diminuait le caractère familial. Au xx° siècle, la pratique, d'abord au moyen d'institutions contractuelles, fit apparaître des dispositions à cause de mort ayant pour objet des droits universels en usufruit. Puis des dispositions législatives particulières ont porté sur certains biens spéciaux : ainsi, la loi du 14 juillet 1866 lui a donné la moitié de la propriété littéraire et artistique de l'auteur, de même, toute une législation