Le Lien D Obligation

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

élections. Mais quel que soit le pays dans lequel on vit, on y trouvera toujours des avis divergents quant à la question du vote obligatoire, par la remise en question de la liberté et de la démocratie, le droit et le devoir, et les effets d’une obligation ou non de ce vote. Est-il donc encore nécessaire dans les pays qui le maintiennent, ou est-il recommandable aux états où cela n’est qu’un droit ? Vote obligatoire et citoyenneté Pendant des siècles, des hommes se sont battus pour que

être divise en deux parties : Première partie sur les obligations Deuxième partie sur les contrats Les obligations et les contrats 1) L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire ce qu’on le demande (ou à ne pas faire) Obligation une devoir imposés par une personne ou par la loi, morale ou les circonstances, je peux dire que obligation est négociable, ça donne droit à des intérêts. Qu’on oblige

GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des obligations qui évolue sans cesse : * définition du VIème siècle

débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. » La novation est la substitution d'une obligation à une autre Article 970 du Code Civil : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Legs : Le legs est la transmission à titre

a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat, c’est s’engager à faire quelque chose, à ne pas faire où à donner. C’est ainsi qu’on distingue les deux obligations. L’obligation est dite de moyen lorsque l’on s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécuter sans pouvoir promettre un résultat. Elle est de résultat lorsque l’on s’engage à atteindre le résultat promis. Deuxièmement, la notion de lien de causalité, c’est à dire qu’il faut un lien entre

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

congé parental * Motif de refus interdit : origine, sexe, orientation sexuelle, situation familiale… = les recours : pénal, prud’hommes, COPEC, HALDE = les sanctions : 3 ans de prisons et 45000€ d’amande II. Les règles de recrutement * Obligation d’information  * Principe de débauchage : pas être abusif et interdiction sur les salariés ayant une clause de non concurrence * Le principe de transparence : informations des méthodes et techniques d’aide au recrutement * La déclaration

comme des immeubles en raison du lien qui les unit à l’immeuble. art 524 du CC. i. Conditions : Volonté d’affectation, volonté du propriétaire d’associer un meuble à un immeuble. le rapport entre le meuble et l’immeuble ( lien d’affection (lien physique et le lien éco). ii. Le meuble et l’immeuble doivent avoir le même propriétaire, qui établit un rapport de destination entre eux, cad affecte le meuble au service de l’immeuble. 1. lien physique : quand les choses sont

L’ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L’entreprise est au milieu d’un système contractuel. Fournisseur => Entreprise => Client Contrat Contrat Contrat : relation entre 2 personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre. Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes. I- Notion de responsabilité contractuelle 2 types de responsabilité : - Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette