Le Légal Est Il Légitime

l’espèce, la société La Ferme du vieux pays, débitrice des sociétés Sovopa et Pampr’œuf distribution s’est vu pratiquée une saisie attribution entre les mains de son liquidateur amiable, M. Acou. Celui-ci n’ayant pas fourni, sans invoquer de motifs légitimes, les renseignements, incombant à la qualité de tiers saisi en vertu de l’article 60 du décret, les sociétés créancières l’ont assigné pour obtenir le paiement des causes des saisies. Les juges du fond ont alors donné une réponse favorable aux dites

un droit à la désobéissance sans se contredire ? La révolte peut-elle être un droit légitime en défendant un droit naturel, qui est un droit indépendant de toute législation ? Dans quel cas ce droit existe-t-il ? Dans un premier temps, nous verrons que le droit à la révolte n’accepte pas la contestation de son système. Puis nous verrons que même opposée à l’autorité, le droit à la révolte peut être un droit légitime dans certains cas. Enfin, nous finirons par voir qu’il y a un droit à la révolte et

fonction régalienne. Elle est confiée dans son exercice a des juges en charge d’appliquer la loi dans un cadre légitime, I>Une justice légitime A la légitimité du juge Dans une démocratie, la justice doit s’appuie sur un juge légitime et sur une loi légitime. Le juge tire sa légitimité de la loi fondamentale de la république, la constitution du 4 octobre 1958. Il exerce donc une fonction légitime dans la société puisque c’est la constitution qui lui confère ce pouvoir. Il rend la justice au nom du

d’appel. Elle apporte une distinction, elle considère que le mariage est nul faute de consentement quand les époux l’ont conclut pour un résultat étranger à l’union matrimoniale. Par contre, lorsque les époux ont seulement voulu en limiter les effets légaux, ce qui est le cas de l’espèce, le mariage est valable. Il convient dans une première partie de constater la validité du mariage légitimant un enfant (I) puis dans une seconde une conception du mariage simulé discutable. (II) I. La validité du

contraires à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers». Dans ce cas, l’officier d’état civil peut refuser de l’enregistrer et s’en remettre au procureur de la République. • L’ordonnance de 2005 a fait disparaitre un clivage entre les enfants légitimes et les enfants naturels. C’est d’ailleurs dans cette ordonnance, intégrée à l’article 311-1 • Article 311-3 : lorsque la filiation est faite qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de celui qui l’a reconnu. • L’article 57 alinéa

Pourtant, Antigone considère que ces décrets sont inférieurs aux lois morales et intemporelles, justement parce qu’il s’agit seulement de « décrets » c’est à dire de décisions prises par le pouvoir politique. Ainsi, décréter signifie déclarer juste (ou légal), mais dire qu’une action est juste ou autorisée par le droit positif (la légalité), ce n’est pas forcément la rendre juste dans l’absolu. Les décrets (ou lois positives) sont relatifs à un pouvoir institué et dans une certaine mesure, ils sont arbitraires :

bonne administration », Courrier fiscal, 2003, liv. 11, 443-446 ; R. ERGEC, « Le principe de légalité à l'épreuve des principes de bonne administration », Revue critique de jurisprudence belge, 1998, 13-25 ; N. GEELHAND, « Le principe de la croyance légitime en droit administratif et en droit fiscal », Revue critique de jurisprudence belge, 1995, 1ère partie : 57-105, 2ème partie : 259-313, 3ème partie : 488-523 ; P. HAUTFENNE, « Droit fiscal et principes de bonne administration », Revue de jurisprudence

 LÉGAL / LÉGITIME                      LÉGALITÉ, du latin lex, loi   Expressions La légalité d'un acte, d'un règlement Être dans la légalité, respecter la légalité Dans les limites de la légalité, sortir de la légalité Le cours légal d'une monnaie, l'âge légal pour voter   Éléments de définition La légalité caractérise l'ensemble des lois qui, à un moment donné et pour un espace donné, définissent ce qui est interdit et ce qui est permis. Il s'agit donc des institutions juridiques,

positif et loi civileJUSTICE = ordre établi, règle, frontière → sens moral = légitime → sens juridique = légalINJUSTICE → suscite indignationDROIT POSITIF → ensemble règles juridiques établies par sô donnée. Définit frontières entre légal et illégal. Lois civiles inscritent dans droit positif, définissent ce qui est permis ou proscrit. Ê juste en tant que citoyen

Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir sa filiation. 2.- L’action en contestation d’état: La famille conteste la filiation de l’enfant. Ces actions peuvent être intentées pendant 30 ans. 1.- La filiation légitime. La filiation est légitime, quand l’enfant est issu