Le Légal Est Il Légitime

en danger. Infraction formelle : consommée par l’utilisation des moyens sans aboutir à un résultat. Infraction matérielle : consommée par l’aboutissement d’un résultat, donner la mort par exemple. Infraction tentée : la tentative Elément légal : le principe de légalité des délits et des peines connaît une double consécration au Maroc : 1. Par la constitution d’une part, dans l’art.10 qui dispose : nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et selon les formes prévues par

sanctions définies dans le droit pénal. Reste à se poser cette question fondamentale : le droit, le légal, est-il toujours légitime ? La réponse ne peut être que négative si l’on réfléchit à certaines règles codifiées passées qui nous paraissent aujourd’hui totalement étrangères à la justice : par exemple le droit du maître sur l’esclave. Ne pas maintenir la distinction entre le légitime et le légal, ce serait risquer de se soumettre aveuglément à un droit dicté par l’arbitraire d’individus ou de

considérés comme légitimes les choses, les gens, les pratiques, les goûts situés au sommet des hiérarchies et des classement sociaux » 1. Alors parler de légitimité est indissociable du pouvoir. Être légitime, c'est avoir la reconnaissance suffisante à la perpétuation d'un pouvoir en place, donc des inégalités qui en sont le produit. Et reconnaître la légitimité c'est y croire. La légitimité est le résultat d'un processus de légitimation. On parle de légitimer un parti, légitimer un pouvoir ou un

ambigu : il peut désigner le simple respect de la loi, en ce sens on parlera de légalité. Mais il peut également renvoyer à la morale, à ce qui est juste en soi, et cela relève alors de la légitimité. Les droits de l'homme sont une revendication légitime, valable pour toute la planète alors que selon le droit ce n'est pas le cas. La légitimité soulève l'idée d'une justice plus juste que ce que dit le droit. Dés lors que nous vivons en société, la force ne fait pas droit : elle n'est qu'une

obéissance est attendue). Il semble approprié de distinguer les types de domination en fonction de leurs prétentions de légitimité. Weber distingue trois groupes de domination légitime :· Selon un caractère rationnel : qui repose sur la conviction de la légalité des ordinations et des droits de commandement, c’est donc une autorité légale qui repose sur les normes.· Selon un caractère traditionnel : qui repose sur la croyance quotidienne dans la sainteté des traditions et la légitimité de ceux qui sont indiqués

seuil limite d’alcool dans le sang est de 0.5 g/l et 0.2 g/l pour les jeunes conducteurs depuis le mois de juin 2015. Cependant il est de plus en plus question d’abaisser cette limite à 0 g/l. C’est pourquoi nous tenterons ici de voir s’il est légitime d’interdire totalement l’alcool au volant. Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps les arguments apportés pour s’opposer à l’interdiction totale de l’alcool au volant ; puis dans un second temps nous nous pencherons sur

l’injustice en lieu et place de la justice ? Le droit peut-il alors constituer un fondement plus objectif et plus légitime de la justice ? Si par droit on entend d’abord le droit positif, institué par les hommes dans un Etat particulier, alors on peut s’interroger : une loi positive est-elle toujours juste ? La justice légale (conforme au droit positif, à la loi positive) est-elle toujours légitime ? Dès lors, ne faut-il pas s’en remettre au droit naturel pour fonder une justice véritable ? Plus précisément

actuelle, les railleries persistent. En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 60 du Code civil que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. En l’espère, Cadie subit depuis toujours, des moqueries liées à son prénom. Elle dispose donc d’un intérêt légitime. Ainsi, Cadie pourra demander à changer de prénom. Cadie et son conjoint vont avoir un enfant. La question est de savoir quel nom de famille ils pourraient attribuer

réglementation des relations entre les individus et pour fin, le maintien de l’ordre et de la paix sociale. Etre juste selon cette perspective, c’est être dans le légal tout comme l’a été Socrate, en acceptant sa condamnation à mort. Or, le sort qui a été réservé à Socrate nous montre que ce qui est légal, n’est pas toujours légitime. En ce sens, que les lois de la Cité ne correspondent pas toujours à l’idéal de justice. Ainsi, de toute évidence, on ne peut pas considérer comme justes, des lois

population. L’existence de l’infraction : les éléments constitutifs. 3 éléments : 1- Elément matériel 2- Elément moral 3- Elément légal Ces sur les 2 1ers éléments que nous allons nous focaliser, car les éléments constitutifs de l’infraction ont un caractère illicite. Hors un acte légal ne peut donc pas être illicite. Si l’on retient l’élément légal on ne peut donc plus parler d’infraction. Néanmoins il faut faire une distinction entre conditions préalable et élément constitutif. Condition