Le Légicentrisme De La Ddhc

publiques ». Plutôt que de reconnaitre un droit aux individus, mais une fonction : pourvoir la nation en représentants. Cette conception va justifier le caractère restreint du suffrage. 2 catégories de citoyens. Plutôt déroutant : l’article 6 de la DDHC: « la loi est l’expression de la volonté générale, tous les citoyens ont le droit de concourir...». Cette constitution est d’inspiration bourgeoise, elle va faire prévaloir l’influence des classes moyennes sur des classes populaires, qui fournissent

la constitution passée d'une situation juridique donnée légale ou contractuelle. La loi nouvelle ne peut s'appliquer à des faits juridiques passés avant son entrée en vigueur. * portée du principe: valeur constitutionnelle limitée: article 8 de la DDHC consacre la non rétroactivité de la loi en matière pénale. Le Conseil constitutionnel considère que ce principe se limite seulement aux lois pénales sévères. Ce principe a toutefois des limites : - loi ou règlement européen doit indiquer clairement

France nouvelle qui voit le jour, sans ordres et de privilèges. §2 : La proclamation de principes nouveaux Au cours de l’été 89, après la révolution juridique sociale, les députés décident de fixer les grands principes révolutionnaires. A) La DDHC C’est cette DDCH, qui est votée le 26 aout 89 qui vient consacrer la révolution politique juridique et sociale. (Elle contient 17 arts). Afin de rédiger cette dernière, ils se sont inspirés des droits américains ainsi que les droits naturels des Lumières

influence sur les pays d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud qui ont des constitutions plus ou moins « calquées » sur celle des États-Unis. 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1791 : 1ère Constitution écrite qui reprend la DDHC. La Constitution française a inspiré l’Europe (Suède en 1809, Espagne en 1812, Pays Bas en 1815, la Grèce en 1822, etc.) 2ème vague : après la 1ère guerre mondiale surtout en Europe centrale et orientale. De nombreuse constitution « fleurissent »

minimal, pour Rousseau il est un instrument du peuple et au service du peuple, il doit intervenir, il est protecteur. Droits de l’homme de première génération= droits individuels de l’homme. L’état doit les protéger, les reconnaître et les consacrer. La DDHC a donc une valeur de reconnaissance des droits. Il ne les crée pas, il ne peut donc pas les retirer. 1946, droits de l’hommes de la seconde génération qui ne sont plus des droits abstraits mais des droits sociaux etc. =système de l’état providence

communication. Loi qui bavardent : lois spectacle, le législateur rédige du nouveau roman. Pose un réel problème car la loi est la source principale du droit français et l'expression de la volonté du peuple. C'est comme si l'expression générale bavarde. Art 6, DDHC, "la loi est l'expression de la volonté générale." Art 1er, il existe un droit au logement. Loi mémorielles, on parle de la loi du 29 janvier 2001 qui reconnait le génocide Arménien. Le législateur fait le travail de l'historien. 21 mai 2001 qui

août 1793, c'est-à-dire premier anniversaire de la chute de la royauté, jour de la Fête de la Constitution. Les trois projets de Code Civil illustrent trois principes: laïcisation du droit, égalité, liberté: 1° Laïcisation dans article 10 de la DDHC, pour liberté de conscience et pour s'opposer aux préjugés religieux. Dans Ancienne France, le mariage était un sacrement religieux, régi par Droit Canonique, par l'Eglise catholique, et en principe, les mariages des non catholiques n'étaient pas reconnus

partir de cette époque se développe des constitutions écrite mais la question qu'on peut se poser c'est est ce que l'existence d'une constitution garantie le caractère démocratique et modéré du pouvoir. On peut le pensé en 1789 . L'article 16 de la DDHC dispose «  Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » Donc a priori, constitution = garantie des pouvoir En pratique l'existence d'une constitution écrite

loisirs nécessaires pour pouvoir décider eux même des affaires publiques (= cela ne les intéresse pas). On reconnaît une citoyen une fonction, cette conception d'un électorat fonction le caractère restreint du suffrage, même si on avait affirmé dans la DDHC art.6 que tous les citoyens avait le droit de concourir à la formation de la loi ( on va vers une constitution d'inspiration bourgeoise, tous les citoyens auront le droit à la protection égale de la loi (= égalité civile), mais pour participer activement

territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique du préambule : Ø DC, 1971, liberté d’association : PFRLR Ø DC, 1980 : indépendance du juge administratif Ø DC, 1987, Conseil de