Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

Organisation des registres d’état civil II La tenue des registres III Les actes d’état civil DROIT CIVIL Introduction Le droit désigne l’ensemble des règles sociales qui gouvernent, les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique . I LES SOURCES DU DROITS ❖ La coutume ❖ Le droit ancien avant la révolution ( 1789 ) ❖ Le droit moderne avec le code civil ( Napoléon ) ❖ La jurisprudence : c’est une décision de justice qui comble un vide juridique et qui servira

convient de distinguer dans les contrats passés par l’administration, les contrats de droit commun des contrats administratifs. Ces derniers, relevant d’un régime d’exception, sont qualifiés en raison de la présence, pour le moins, d’une personne publique. Mais le contrat doit, en outre, présenter un certain particularisme. Ce peut être en raison de son contenu, il s’agira alors de clauses exorbitantes du droit commun. C’est à dire, selon le Conseil d’Etat, de clauses : “ ayant pour objet de conférer

donne pas un intérêt personnel et direct : arrêt « Dufour », 1930, CE. La qualité de résident ou d’habitant ne donne pas un intérêt pour agir contre une décision de la collectivité, sauf si s’en ajoute une autre plus précise (riverain d’une voie publique, habitant d’un quartier spécial). En raison de la qualité du requérant, le juge peut admettre un intérêt direct et personnel, ce qui rend le recours recevable. b – la question des requêtes collectives Initialement, le juge administratif était

conception classique de l’ordre public Pendant longtemps et classiquement, l’ordre public a été considéré comme l’ordre public matériel et on doit cette expression au Pr. Hauriou. 3 composantes : - la sécurité publique, - la tranquillité publique, - la salubrité publique. Cette trilogie traditionnelle remonte à la 1ère loi du 17 décembre 1889 sur l’organisation départementale (locale) consacrée par la loi municipale du 4 avril 1884 (art 97) qui a été reprise successivement

être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil. Pour la responsabilité contractuelle, voir l'article contrat administratif. Sommaire [masquer] * 1 De l'irresponsabilité publique à la responsabilité administrative généralisée * 2 Les conditions générales du droit à réparation o 2.1 L'existence d'un préjudice o 2.2 La relation de causalité o 2.3 L'imputabilité du fait dommageable

l’administration : L’administration exerce des fonctions de police et de service public. La police, c’est l’activité qui s’exerce en vue du maintien de l’ordre. Classiquement, on définit le maintien de l’ordre par la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le service public c’est l’activité qui a pour objet, sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, de satisfaire aux besoins du public. Par exemple, l’Université de La Rochelle participe à un service public qui est l’éducation

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

Motsch 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC

objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant