Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il

de la concurrence et du commerce et de l’industrie §2 la gestion des services public . Ce sont les collectivité publiques elles même qui vont gérer directement le service sans recourir à une autre personne . 2hypothèse de gestion directes : la régi et la gestion de prestation « intégré » ou gestion «  in house . » 1/ la régie C’est l’hypothèse ou la collectivité publique en charge d’un service public décide de le gérer elle-même . Lorsque l’intérêt générale exige qu’une activité soit

Introduction: I- La définition de l'expropriation: Définition positive: c'est la prérogative de puissance publique par excellence. C'est un mode de cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels

règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent les relations entre ces institutions / personnes publiques avec les personnes privées. On peut dire que le droit public concerne les gouvernants et leurs relations avec les gouvernés. Il faut reconnaître, qu'au sein du droit public, il existe d'autres ramifications : Le droit constitutionnel Le droit international public Les finances publiques Le droit administratif. Le droit constitutionnel

Titre I. Droit objectif Introduction Le droit existe dans toute société organisée. Il est imposé en général par une autorité établie, en général puissance publique qui a le pouvoir de faire appliquer cette règle. L’impuissance à appliquer la loi provoque en général une inflation législative souvent contre-productive. DEF : Le droit objectif est un ensemble de règles organisant la vie en société. DEF : Les droits subjectifs désignent le droit d’une personne et sont limités par le droit objectif

tradition, de l’histoire, de nos institutions… 3. Portée L’organisation administrative permet de soumettre tous les citoyens aux mêmes obligations, aux mêmes droits, aux mêmes libertés. Au nom de ce centralisme on va chercher des politiques publiques qui sont les même partout. Les partisans de la centralisation présentent ce mode d’org comme la seule façon de préserver l’harmonie sociale, la réciprocité des droits et des obligations pour tous. Aujourd’hui un des arguments est qu’il est encore

CHAPITRE 1 : L’ACTION PUBLIQUE L’action publique est une prérogative appartenant au ministère public. En matière civile, le ministère public n’intervient que très rarement. En matière civil, il y a souvent opposition entre deux particuliers. En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère

spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. Pendant longtemps le principe qui a dominé a été celui de l'irresponsabilité des personnes publiques. Aujourd'hui dans le monde il y a des pays où il n'y a pas de responsabilités publiques. Progressivement le juge administratif s'est efforcé de dégager une véritable théorie de la responsabilité administrative, et ce pour deux raisons : · Il importe d'abord que les victimes de dommage

savoir tsiganologique ________________- 9 2.1.2 Le Choix des mots & la construction des catégories ________________________- 11 2.2 Que dire de ces nouveaux immigrants ? ___________________________________- 14 3. Actualité de l’analyse de l’action publique dans un Etat en recomposition ________- 17 4. Cadre d’analyse : La théorie des trois modèles d’Etat _________________________- 20 4.1 L’Etat Gendarme _____________________________________________________- 20 4.2 L’Etat social _________________________________________________________-

l’ensemble des règles applicables aux institutions et aux personnes publiques ainsi que les règles qui régissent les relations de ces dernières avec les personnes privées ; il concerne les Gouvernements et leurs relations avec les gouvernés. A l’intérieur du Droit public, on peut considérer qu’il se divise lui-même en plusieurs sous-branches : Le Droit constitutionnel Le Droit international public Le Droit des finances publiques Le Droit administratif Alors que les deux premiers concernent