Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. Article XII La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Article XIII Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs

pénale (mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions dont la liste est fixée par la loi ou le règlement. Après avoir été validée par le président du tribunal, son exécution éteint l'action publique). Les juridictions du fond : Il existe en France deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et

« pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ». C’est dès lors, que le contentieux de la responsabilité administrative sera confié au juge administratif. L’administration est une personne morale. Elle ne peut agir que par l’intermédiaire de ses organes, de ses agents. Le fait de l’administration est, en réalité, le fait de l’un de ses agents. La responsabilité administrative est une responsabilité pour fait d’autrui.  En conséquence, bien

de l’ordre public, c’est une activité de PA. Ex : arret Noualek. La victime avait été blessé alors qu’elle regardait par sa fenêtre. Il a été atteint d’une balle au cours d’une opération destinée à maintenir l’ordre pdt une manifestation. Ex : gardien de la paix effectue une ronde de surveillance, il blesse une victime. Il ne visait pas à arrêter l’auteur d’une infraction, c’est une mission de PA. MMLKL La mise en œuvre de la dstinction a amené les juges à apporter plusieurs précision

d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc les litiges dans lesquels

| |Droit administratif |Il régit l’organisation et le fonctionnement des |Etat, région, département, commune | | |collectivités locales publiques et il règle les rapports |Statut des fonctionnaires. | | |entre l’administration et les particulaires | | |Droit

couvrir la faute personnelle par le service afin que la victime puisse obtenir réparation de l’administration. = 1 seule faute : ne pas avoir pris mesure de précaution 2 responsabilités : les victime ont le choix : soit pousuivre: - l’agent ,le maire devant JJ - la commune devant le JA Si font en meme temps : pas indemnisation deux fois E. FAUTE PERSONNELLE NON DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE  Il y a bien faute personnelle ou faute détachable du service, mais elle engage cependant

juridiction ou plainte déposée par une personne publique. Les actes d’exécution => Pas ctrl du JA (car ils sont la conséquence de la décision de justice). Voie de fait On peut expliquer : Théorie jurisprudentielle : Part du postulat que la personne publique dispose d’une protection juridique particulière (qui la fait donc échapper au droit commun et à la compétence du juge de droit commun, le JJ). Cependant, selon l’art. 66 C°, le JJ est le gardien de la liberté individuelle. C’est sur ce

caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................