Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

public tendant à assurer le maintien de l'ordre public, à éviter les atteintes à la salubrité ou la tranquillité publiques et à préserver la sécurité publique. Précisant la nature de l'activité de police municipale, l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales la définit comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La perception de cet ordre public doit en principe demeurer purement matérielle au sens de la formulation d'Hauriou

(interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat de rendre justice sous peine de déni de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce

adressé des instructions à l'autorité décentralisée. L'autorité hiérarchique de sanctionner son subordonné en cas de faute. 2. Régime de la décentralisation : indépendance des autorités décentralisées : - elles ont la personnalité morale : existence juridique, leur permettant de prendre des décisions (voter un budget, aller en justice). - elles sont élues au suffrage universel (marque une différence avec le système de déconcentration : droit d'agir au pot sur le lien hiérarchique

Bibliographie indicative : - Annick BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. - Jean CARBONNIER (c’est la référence en droit des familles) – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF (presse universitaire de France), Coll. Thémis Droit Privé. - Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. - Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ (ouvrage complet). - Bernard

personnels. On a une modeste organisation autour du roi que l’on va appeler un gouvernement domestique qui va se réduire a des grands officier de la couronne et qui forme la maison du roi. Cette maison est dirigé par un maire du palais (Major palatii) ce qui a donné maire, mais ce qui a donné aussi (major domi / majeur d’homme), entouré : * Du sénéchal * Du compte, comes * Stabuli, le chef des écuries, c'est-à-dire de la cavalerie * Il y aura un camerius, un chancelier voué

volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts particuliers » (Rivero et Waline). Cette puissance publique s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre

la police de Monterrey, Jorge Fernando Garza Morales. De son côté, la police régionale de l'Etat de Nuevo León a congédié 400 agents, sur un total de 1 200. "On ne peut pas virer tous nos policiers. Si on pouvait, on le ferait", avoue, sous couvert d'anonymat, un chargé de communication du gouverneur Rodrigo Medina. Paramilitaire. A San Pedro Garza Garcia, la commune la plus riche d'Amérique latine, située dans l'agglomération de Monterrey, le maire a créé un groupe paramilitaire censé restaurer

le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial qui concerne les moyens dont dispose l'administration (fonction publique, biens publics) ou les actions qu'elle mène (service public). Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord

administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il avait le pouvoir de fixer la règle de droit, le pouvoir de rendre la justice, de lever l'impôt, l'armée, de battre la monnaie. Il détenait aussi la fonction diplomatique. Avant la fin de l'ancien régime, le roi a rencontré

tentative est inconcevable (par exemple, pour les délits d’omission, ou les infractions non-intentionnelles (on ne peut tenter d’être imprudent). ➢ 2ème conséquence La tentative est constituée de deux éléments : l’élément matériel, et l’élément moral. Section 1 – L’élément matériel de la tentative A partir de quand y a-t-il tentative ? Paragraphe 1 : La notion de commencement d’exécution Article 121-5 La tentative est constituée dès lors que