Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

prérogatives de puissance publique. Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement. Il est plus exact de dire que les VE comprennent les règles des titres exécutoires civils. ⇨ Il ne suffit pas d’avoir un titre exécutoire en main pour contraindre son débiteur. Le législateur a réglementé la violence que constitue l’exécution. Elle existe, elle est légitime. Des actes matériels sont parfois nécessaires. La violence est mise en œuvre par la force publique selon certaines règles

avec le droit public). Le droit privé quant à lui, c’est l’ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux par opposition au droit public, qui est l’ensemble des règles concernant l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques et régissant leurs actions ainsi que leurs relations avec les particuliers. (Le droit constitutionnel est du droit public.) Le droit civil est le droit commun du droit privé, il s’intéresse vraiment aux relations fondamentales entre les particuliers :

administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des

inférieure, il est probable que sa décision aura pour effet d'obliger la Californie à modifier sa politique de ségrégation dans ses centres de détention. D'après le Civil Rights Project de l'Université Harvard, la déségrégation réelle des écoles publiques aux États-Unis a plafonné en 1988. Depuis, les écoles sont devenues, dans les faits, plus séparées. {text:soft-page-break} En 2005, la proportion d'élèves noirs dans des écoles majoritairement blanches est « à un niveau plus bas que celui de n'importe

La royauté mérovingienne rompt partiellement avec la tradition romaine de la res publica (=la chose publique). On entend fréquemment affirmer que ce sont les Romains qui ont «inventé» l’État et les publicistes contemporains considèrent cette invention comme un aspect majeur de l'héritage antique. Les Romains désignaient leur système politique comme Res publica, au sens propre, la «chose publique», c'est-à-dire celle qui concerne tout le monde et qui est en charge de l'intérêt de tous, le «bien commun»

Droit : La notion de res publica (= la chose publique), va donner le mot République que l’on connaît aujourd'hui. A Rome, cela désigne l’ensemble des citoyens romains, c'est-à-dire l’état. Il y a différentes institutions : le Sénat, le peuple, les consuls. Le sigle SPQR (= Il Senato e il Popolo Romano) illustre le partage des pouvoirs entre Sénat et le peuple romain. Sous l’empire, c’est l’empereur qui est dépositaire du pouvoir au nom de la chose publique ; il n’est que le tuteur. C’est un concept

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société

caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics. Cette distinction droit public/droit privé est liée à l’idéologie libérale, selon cette idéologie, l’état ne doit pas intervenir dans la sphère privée, il doit demeurer seul sphère du droit public. D’où l’existence de deux droits, droit privé pour les intérêts entre les particuliers et le droit privé qui concernent la sphère publique. Ce que l’on observe c’est que ce droit public

activités d’intérêt général de l’Administration n sont pas soumises qu’à ce droit spécifique qu’est le DA : elles relèvent également du droit commun, ordinaire, privé. En effet, il arrive parfois même souvent que l’Administration, que les personnes publiques se comportent comme de simples particuliers, association, entreprises, lorsqu’elles satisfont l’intérêt général. Si l’on veut résumer, dans son action d’intérêt général, l’Administration est à la fois régie par le droit commun mais aussi par un

personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui