Le Maire Et La Police Administrative

administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son caractère d’Etat unitaire. Pour l’instant la France est une république une et indivisible dans laquel il existe un pouvoir législatif

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles

dangereux pour l’ordre public local). L’administration particulièrement chargée du respect de l’ordre public est la police administrative (pas la police judiciaire). C’est l’activité de l’administration publique qui veille au maintien de l’ordre public. Elle intervient en amont et fait davantage de prévention et non de la répression. Cette activité de police administrative comporte trois aspects : • En assurant l’application des lois votées par le Parlement en matière d’ordre public. • En

privées la surveillance générale de la voie publique, tout comme il est illégal de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale. (Doc3 + 4) : chauffeur de taxi et permis, CE 7 juillet 2014 (Benkerrou) On a une application du principe de légalité des délits et des peines en matière de sanctions administratives. Une sanction administrative ne pouvait être instituée que par une loi, étendue depuis le 31 octobre 1980 fédération nationale des unions de jeunes avocats qui

s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne

administratif est composé de l’ensemble des règles applicables à l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit privé ou qu’elles diffèrent de celles-ci. Au sens restreint, celui que nous retenons, l’expression désigne les seules règles autonomes. § 3. La science administrative (pour mémoire) Section 2. Les grands principes du droit administratif § 1. Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire A. Les origines du principe B. L’apparition de

Amphi X (1), le 01/02/09 (Institutions administratives). Chapitre 2 : L’administration de l’Etat. Comprend d’une part l’administration centrale, ensuite, l’administration déconcentré (dans tous le territoire et des autorités administratives indépendantes. L’administration étatique centrale : Dès le 19ème (art 3 :déclaration des droits de l’homme), politiquement c’est le fait de dire que le roi n’est plus le souverain mais la nation. Quiconque exerce une souveraineté l’exerce au nom de

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police........................

de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province. Elle s'articule autour de 6 titres: Le Titre I est consacré aux dispositions générales. Il reprend les dispositions constitutionnelles relatives à la subdivision territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo. Le Titre II porte sur l'organisation et le fonctionnement d'une entité territoriale décentralisée. Le Titre III fixe les règles régissant les rapports d'une entité territoriale décentralisée avec l'Etat