Le Maire Et La Police Administrative

Fiche n° 3 Environnement politique de la France : ORGANISATION ADMINISTRATIVE RÉPARTITION DES COMPETENCES La France est une république unitaire et parlementaire : Le pouvoir législatif appartient au Parlement, formé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale, chambre basse du Parlement, est formée de 577 députés en 2011, élus pour cinq ans au direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions découpées au sein des départements

de vision générale. Il faut alors croiser 3 approches : organique, matérielle et fonctionnelle. A) L'approche organique Q : « quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or

proposition du maire ou d’1/3 des membres du Conseil dans les communes de + de 3500 habitants, ou la moitié du conseil pour les communes de – de 3500 habitants. La décision de recourir à ce référendum consultatif implique que ce référendum porte sur une compétence de la commune. C’est pourquoi au terme de la jurisprudence, une consultation sur un permis de construire est légale, mais une consultation sur le tracé d’une ligne TGV sera illégale, car le permis de construire est délivré par le maire qui exécute

utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le respect des droits

Sujet Vous êtes le gardien de police municipale Pierrette PIC, en fonction à la commune de VOIESA (Savoie). Vous disposez d'un double agrément du préfet et du procureur de la République et vous êtes assermentée conformément à l'article 21 du code de procédure pénale. Ce jour, à 16 heures 30, vous effectuez une patrouille pédestre de surveillance générale de la commune dans le centre-ville. Vous êtes accompagnée de votre collègue Emile CABAS, gardien de police municipale. Vous êtes en passage

compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs

décision à caractère général et impersonnel qui s’adresse à un ensemble de personnes. Exemple : Le maire d’une commune édicte un arrêté municipal pour une interdiction de circulation dans une rue précise qui vise tout le monde. - Des décisions individuelles : une décision individuelle, qui a contrario des règlements, vise une personne ou un ensemble de personnes nommément identifiées. Exemple : Le maire d’une commune édicte un arrêté municipal visant la destruction d’un immeuble. - La notion de puissance

commune de permettre aux autorités de police administrative général le respect de ce que Maurice Hauriou appelait «  l'ordre matériel et extérieur ». elles ont été repris en parti par des textes de loi, notamment l'article 2212-2 du code général des collectivités Territoriales, il définit le pouvoir de police administrative, celle ci doit assurer le respect de ses trois composantes .Le maintien de l'ordre public est donc la finalité de la police administrative et la condition de sa légalité Elles

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe

Institutions administratives intro : le phénomène bureaucratique et création d'instit ad sont inhérent a organisation sociale. A partir du moment ou une sct se dvl il est nécessaire de rationaliser son organisation. Ex : préparer une décision, assurer le financement et exécution des décisions. ( = Plombier, si entreprise grossit besoin employés spécialisé. Sur la plan pol : on créer des institutions ad et une ad. En Afrique pas de civilisations écrite il y a eu ad organisées, surtout dans l'empire