Le Mandat Ad Hoc

sans succès. Il a fallu attendre la création de 2 tribunaux Ad Hoc concernant les actions commises en ex Yougoslavie et en Rwanda pour que cette idée soit remise en force, il faut différencier les tribunaux pénaux internationaux et la CPI. La TPIY a été crée en 1993par une résolution de du Conseil de Sécurité 827 celui de Rwanda par une résolution 995 de 1994 par les tribunaux Ad Hoc tous les 2 sont des tribunaux Ad Hoc c.à.d les tribunaux adoptent pour juger des missions précises

débiteur connaît des difficultés qu’il ne peut surmonter seul . Telles sont les conditions d’ouverture des mesures de traitement préventif prévues par les droits Ohada, marocain et français. Ainsi, en droit positif français il existe précisément le mandat ad hoc, et la procédure de conciliation. Au Maroc, il existe essentiellement une procédure de règlement amiable. Quant au droit Ohada, il a créé la procédure de règlement préventif. Toutes ces procédures ont pour objectif la sauvegarde amiable de l’entreprise

peuple par référendum. §2 : exemples constitutionnels contemporains A. Cameroun La C de 1960, modif en 72, en 96 : PST ne peut pas faire plus de 2 mandats. Biya réélu en 97 et 2004. Pb : il veut revenir en 2011 donc révision de la C en 2008. B. Algérie La C de 1963 après indépendance, modif 2008 : PST peut se présenter pour 3ème mandat. C. Bolivie Changement de toute la C, nouveau txt approuvé en 2009. Cherche à se libérer de la tutelle des USA avec txt démocratique respectueux des

des biens de la personne protégée. La personne protégée étant en droit de donner mandat à un tiers même après avoir été placé sous sauvegarde en vue d’administrer ses biens, prévue par l’article 436 du code civil. Le mandataire se verra alors confié la tâche d’accomplir tous les actes d’administration. Il est aussi envisageable qu’une personne de la famille décide d’exercer cette gestion sans avoir reçu de mandat, on applique alors les règles de la gestion d’affaire, article 436 alinéa 2 du code

permettant de sauvegarder les entreprises qui connaissent des difficultés passagères et d’empêcher la dégradation de leur situation économique. Concrètement, ces mesures consistent en des dispositifs d’alerte auxquelles font échos les procédures de mandat Ad hoc et ce conciliation. I. Les dispositifs d’alerte A. L’alerte interne 1. L’alerte déclenchée par les commissaires aux comptes Cette alerte est déclenchée lorsqu’il existe « un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation »

l’intervention d’une commission composée de personnes ayant la confiance des parties (nationaux et tiers) en vue de mettre d’accord les adversaires à la suite d’une procédure contradictoire. - Les effets de l’intervention de la commission dépendent du mandat confié à la commission par les parties. La commission de conciliation rend un rapport qui n’a en tous cas pas de caractère obligatoire. - la procédure de conciliation peut être engagée alors qu’une procédure d’arbitrage est lancée. 3) L’arbitrage

a un mandat de 2 années renouvelable. Il est membre de droit de toutes les commissions. A la fois, représentant et garant du bon fonctionnement de l’institution, il préside les travaux de ladite Assemblée ainsi que du bureau et assure l’exécution des décisions. Il est aussi l'ordonnateur du budget du Conseil et responsable de la gestion courante du personnel administratif qui lui est affecté. Ce dernier fait parti du bureau du CESC. Ce bureau est composé de 12 membres élus pour un mandat de 2

Helen Kilpatrick. Le Parlement est composé d'une unique chambre (parlement unicaméral) ; l'Assemblée législative comporte quinze sièges pourvus au suffrage universel, plus trois sièges dont les titulaires sont nommés par le gouvernement. La durée du mandat des parlementaires est de quatre ans. Les îles Caïmans comprennent six circonscriptions électorales : ECONOMIE quoi servent les îles Caïmans ? Tout d'abord, de rabatteur de capitaux approvisionnant les grands centres mondiaux en liquidités. L'argent

se restructurer et éviter ainsi les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Nous pouvons distinguer deux grands axes dans la législation, le premier est basé sur la prévention et comporte trois mesures : * Le mandat ad-hoc * La conciliation * La procédure de sauvegarde Le second regroupe deux mesures dites collectives, qui correspondent au dernier recours pour l’entreprise de se sortir des difficultés : * Le redressement judiciaire * La liquidation

2 procédures nouvelles : * La procédure de conciliation (remplacement de règlement amiable de 1984) * La procédure de sauvegarde (met l’accent sur la prévention) difficulté importante * Le mandat ad-hoc (exposition des difficultés au président du tribunal, qui nomme un mandataire ad-hoc et détermine sa mission). Il ne faut bien sur pas être en cessation de paiement. Ordonnance de décembre 2008 entrée en vigueur au 15 février 2009. CHAPITRE 1 : la prévention des difficultés de l’entreprise