Le Mandat Ad Hoc

(Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des procédures « judiciaires » : SIMPLES – Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux dispositifs • EVITER les « dépôts de bilan » • ANITICIPER les difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) • NEGOCIER avec tous les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux…) • RESPONSABILISER

de contrats de consortium, de filiales communes, de groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement

remédier rapidement pour échapper à une procédure judiciaire. C’est alors tout l’objectif de la prévention-traitement. II – La prévention-traitement, un procédé privilégiant le règlement non judiciaire des difficultés: Les aides publiques (A), le mandat ad hoc et la conciliation (B) favorisent la préservation des chances de survie de l’entreprise. A)-La prévention administrative : l’interventionnisme public : La prévention-traitement peut être purement administrative, elle est alors matérialisée par

entre le mandat ad hoc et la procédure de la conciliation (I), le second n’est rien d’autre que les effets produits par la procédure de conciliation (II). I – La possibilité de poursuite du trésor en paiements d’impôts A – Le choix entre le mandat ad hoc et procédure de la conciliation pour la SARL LOUZER Deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad hoc et la conciliation

traitement des difficultés prévu par la loi marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le droit marocain. En théorie, le texte du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent et

cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au son passif exigible avec son actif disponible », tel est le cas du mandat ad hoc (A) alors que la procédure de conciliation (B) est moins exigeante. A) Le mandat ad hoc 1/ Définition et conditions Issue de la loi du 10 juillet 1994 et reprise par la loi du 27 juillet 2005, le mandat ad hoc est une procédure par laquelle le dirigeant demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure qui analysera la situation de

6 Le rétablissement professionnel sans liquidation Formulaires -Modèle de déclaration de cessation de paiement -Procédure et modèle d’assignation en délais de grâce -Modèle de demande de conciliation -Modèle requête de nomination d’un mandataire ad hoc Document réalisé par la CCI de Lyon – Juillet 2014 FICHE 1 LAA PRREEVVEENNTTIIO ON ND DE ES S DIIFFFFIIC CU ULLTTE ES S L’article L.611-2 du code de commerce définit la notion de prévention des difficultés : « Lorsqu’il résulte de tout acte, document

prévenir – concilier-contraindre > Prévenir En la matière il est nécessaire, alors qu’il est encore temps, de recourir à la prévention –le Droit organise et réglemente le recours à la prévention par la désignation d’un mandataire dit « mandataire ad hoc » > Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes. > Contraindre Lorsque « rien ne va plus » l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation

Altares +43% +134% +27% +19% +28 % +17% Statistiques 1/2  Dépenses AGS :  Montant avancé (1/01 au 31/05/09) 769 millions € +41%  Salariés bénéficiaires (année 2008) 267 965 +34%  Données chiffrées par type de procédure (2008/2007)  Mandat ad hoc et conciliation : 838 (2008) Source Conférence Générale des Juges Consulaires de France Variation 2007/2008  Redressement judiciaire 8.547 32% +17%  Liquidation judicaire 38.455 67% +16%  Sauvegarde 693 1% +37% 100% +15% Total

rapport spécial et il va informer le tribunal de commerce. Le rôle du mandataire ad-hoc Le mandat ad-hoc est une technique ancienne née de la pratique des juridictions consulaires et qui est utilisé à différentes fins. Elle consiste en réalité dans la pratique à donner une mission particulière à une personne désignée par l’autorité judiciaire. Très souvent, cette personne est un mandataire de justice. Le mandat ad-hoc présente de nombreux avantages : D’abord, quand on a recours à un mandataire,