Le Mandat Ad Hoc

avec possibilité de renouveler 1 mois. Pendant lesquels, les droits des créanciers sont bloqués. Ex : rupture abusive de contrat, A la fin de la période soit accord (engagements nouveaux), soit procédure stade 2. Mandat ad ‘HOC (code L653) Tribunaux de commerce nomment un mandataire ad ‘hoc (demande d’une ordonnance pour un mandateur) pour 3 mois, confidentiel. Ex : non paiement : anticipation : le mandataire rencontre les clients pour échelonner les dettes et permettre à l’entreprises de payer ses

une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles L.611-4 et L.611-5 du code de commerce). Sont ainsi exclus, contrairement au mandat ad hoc, les agriculteurs. Ces derniers sont soumis aux dispositions du code rural (articles L.351-1 à L.351-7). En outre, pour bénéficier de cette procédure, l’entreprise doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées

du Bureau du Procureur et du Greffe. Dix-huit juges élus à scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des États Parties sont membres permanents de la Cour. Les juges sont tous ressortissants d'un État Partie. Les juges peuvent conserver leur mandat pour une période de neuf ans et ne sont ensuite pas rééligibles, sous réserve des cas prévus dans le Statut de Rome La fonction judiciaire de la Cour est organisée en trois Chambres : 1. La Chambre d'appel 2. La Chambre de première instance 3. La

par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation des paiements La Période suspecte Les Procédures collectives : • Sauvegarde

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président

2 : Le mandat : Le mandat Ad Hoc est un mandat sur mesure, l’entreprise a des problèmes et elle va s’adresser au tribunal de grande instance et tout simplement l’entreprise demande au président de désigner une personne le mandataire ad hoc avec une mission ad hoc c’est à dire une mission adapté au besoin de l’entreprise. Le mandataire est un professionnel des entreprises en difficultés qui va accompagner le débiteur à travers une mission souvent l’aider dans les négociations. Le mandataire ad hoc

pragmatique car il offre toute une palette de solutions. Voie contractuelle (l’E peut l’emprunter si en cessation de paiements pas plus de 45 jours ou si elle n’est pas encore en cessation de paiements. Elle peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc chargé par le tribunal de l’aider à résoudre ses difficultés. Elle peut aussi demander un conciliateur pour conclure un accord amiable avec ses créanciers) et voie judiciaire (Si pas en cessation de paiement l’E peut demander l’ouverture d’une procédure

contractuelles). Deux procédures : o Mandat AD HOC : son objectif, c’est, lorsque les entreprises rencontrent des difficultés, de désigner un mandataire AD HOC, chargé de résoudre une question particulière. Ce mandat est ouvert pour tous les types d’entreprises, quelle que soit leur forme et leur activité. La seule condition réelle, c’est que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement pour demander la désignation d’un mandataire AD HOC. (La cessation des paiements, c’est l’impossibilité

désigner un mandataire ad hoc. Le seul texte consacré au mandat ad hoc est l’article L 611-3 al 1du Code de commerce. Habituellement, cette nomination est demandée lorsque la sté connaît des difficultés économiques provisoires qu’elle entend contrecarrer par diverses mesures de restructuration, le rôle du mandataire ad hoc étant de rapprocher la société de ces créanciers afin de permettre la réalisation d’accord sur le règlement des créanciers. Section 1 : Le mandat ad hoc - L’ordonnance désignant

traitement amiable des difficultés de l’entreprise | Le mandat « Ad hoc »L’entreprise demande au tribunal de commerce de nommer une personne extérieure à l’entreprise, qui devra essayer de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers * Procédure à l’initiative du dirigeant * L’entreprise n’est pas en cessation de payement * Procédure souple- Confidentielle- fait par des personnes compétentes * Nomination D’un mandataire « Ad Hoc » par le tribunal de commerce * LE chef d’entreprise