Le Mandat Ad Hoc

difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut être actionnée en cas de difficultés

Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure à l’amiable car il est le seul a trouvé et prouvé un intérêt. Procédures alerte Mandat Ad hoc , mandataire ad hoc a un rôle qui poursuit un objectif identique à celui de la conciliation. Procédure de conciliation est plus encadrée juridiquement que le mandat ad hoc. Concessions demandées aux créanciers : délai de paiement et remise de dette (avec intérêts). La procédure à l’amiable nécessite un accord. Il faut que

mises en œuvre à la demande du dirigeant qui constate des difficultés et souhaite intervenir avant que la situation ne se détériore. Pour des difficultés prévisibles, le recours au mandat ad hoc peut être opportun. Pour des difficultés plus sévères, une procédure de conciliation peut être engagée. A – Le mandat ad hoc Un mandataire peut être désigné parle président du tribunal de commerce pour apporter son aide et éventuellement faciliter la conclusion d'un accord amiable avec les créanciers

amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.  A) Les procédures amiables 1. Le mandat ad hoc Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation des paiements, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Ils peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc (un mandataire approprié) pour les assister. Ce mandataire, généralement un professionnel de la prévention nommé pour trois mois, assiste

en sa possession. Mais en général il suit ce qui se dit entre les différents intervenants. Cela dure 5 minutes environ. Lois importantes : - 25/01/1985 : met en place les procédures collectives et du TTT amiable - 10/06/1994 : réforme le mandat ad hoc et de la conciliation (ancien nom : règlement amiable) -26/07/2005 : loi de sauvegarde permettant la procédure de sauvegarde - 18/12/2008 : ordonnance qui retouche la loi de sauvegarde - 22/10/2010 : loi de régulation bancaire et financière :

LE MANDAT AD HOC -procédure consacrée par la loi du 10 juin 1994, améliorée par la loi du 26 juillet 2005. Elle consiste à promouvoir un accord entre le demandeur et ses créanciers lorsqu’une difficulté se présente. Elle est volontaire (initiative du débiteur) et confidentielle. -le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements (≠conciliation, possible avec une cessation des paiements de 45 jours au plus). -en principe, la désignation appartient au président du tribunal compétent (TC

ENTREPRISES SOMMAIRE INTRODUCTION I-LA PREVENTION INTERNE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A- LE MANDAT AD HOC B-LA PROCEDURE D’ALERTE II-LA PREVENTION JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A-L’INTERVENTION PONCTUELLE DU JUGE 1-l’intervention ponctuelle dans la gestion de l’entreprise 2-L’intervention ponctuelle

principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. La technique fut reprise par la loi du 30 décembre 1988 puis étendue aux entreprises agricoles. La loi du 10 Juin 1994 consacre une pratique judiciaire, le mandat ad hoc, autre procédé informel de négociation assisté qui connaît toujours à l’heure actuelle un succès grâce à son extrême souplesse et à la confidentialité qu’il garantit. Le nouveau dispositif est fondé sur la loi du 26 Juillet 2005, compétée

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure

II. La Conciliation A) Caractéristiques et conditions de la conciliation a. Les caractéristiques de la procédure La conciliation, tout comme le mandat ad hoc, est une procédure amiable préventive, et non collective. C'est-à-dire qu’elle a pour but de régler les problèmes d’une entité avant qu’ils ne soient trop importants par la mise en place de négociations amiables avec certains partenaires. Afin de motiver les débiteurs à utiliser cette procédure, le législateur en a fait une