Le Mandat Contrat Intuitu Personae

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point. 2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures, sous quelle forme de contrat…)) pour lutter contre le travail clandestin ou encore lutter contre le dépassement du travail supplémentaire. Mais il n’a tout de même pas le droit d’avoir accès au secret de fabrication. Le droit d’information : il a le droit d’entrer en contact

et d'hygiène , réglementation de la réparation des accidents du travail de de la maladie professionnelle,etc. Cette tutelle de l'Etat sur le droit social s'est developpée à tel point que le principe de l'autonomie de la volonté qui est la base des contrats civils a vu son champ se retrècir à l'extrême dans le domaine du travail . Le Droit social marocain , lui aussi , a subi et subit encore , les répercussions des conditions économiques modernes qui s'etendent , à des degrès diffèrents , au monde

protection sociale, il doit prendre une assurance personnelle. L’entreprise est liée à la vie de l’entrepreneur. Entreprise sociétaire : Considération psychologique : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne

dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat, soit parce qu’il ignore le montant de sa dette ou même son existence. Le créancier est toutefois dispensé d’y procéder dans un certain nombre d’hypothèses ou cette mise en demeure serait inutile, à savoir : - la convention précise que l’arrivée

------------------------------------------------- Fiche 2. Le contrat de travail INTRODUTION : NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Droit des obligations utilisé pour caractériser la relation de travail + pour conditions de la formation du contrat mais application du droit du travail dans exécution du contrat de travail. §1. LES CRITÈRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Les critères empruntés au droit des obligations * Contrat synallagmatique : interdépendance et une réciprocité des obligations

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

relations jusqu’alors privilégiées qu’ils entretenaient avec leurs clients. Enfin, il faut signaler que le vieillissement d’un certain nombre de petites structures familiales pose des problèmes de transmission d’entreprises compte tenu du caractère intuitu personae des liens tissés par le dirigeant avec sa clientèle. » Ø Des difficultés qui peuvent aussi trouver leur source dans des sinistres climatiques et les attentats du 11 septembre. Monsieur Philippe Duflot indique « les évènements dramatiques

même de dommages et intérêts, de même qu’un apport fictif, comme celui d’une chose appartenant à autrui, est sanctionné de la nullité de la société elle-même (art 1844-10 C.Civ.)  Obligation de se conformer aux statuts Le contrat de société de société est avant tout un contrat, aussi tout associé qui décide de se mettre en société devra donner un consentement exempt de vice. Dès lors il accepte de se conformer aux obligations contenues dans le pacte social, à se titre il doit se conformer aux statuts

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de