Le Mariage Du Mineur

dévolution au sein de la famille en mariage, hors mariage ainsi qu'en matière de filiation adoptive. Tout d'abord, dans la famille en mariage, conformément à l’article 372 alinéas 1 du Code civile, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent ensemble. Ce principe est valable sauf dans l’éventualité d’un retrait ou d’une délégation d’autorité parentale ou en cas de renversement de la présomption de paternité. Ensuite concernant la famille hors mariage, lorsque le père a reconnu

conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il n’y a AUCUNE définition légale. Elle renvoie à : Des éléments BIOLOGIQUES (enfant, sœur,…) Des faits/actes juridiques (mariage, adoption,…) Des comportements juridiques (concubinage,…) Un élément fondamental de la société (cohésion sociale,…) Il existe 2 formes de familles : - Famille Monoparentale : Des enfants vivant avec soit une mère, soit un père. (Société Occidentale)

devient un cadavre. Il devient une chose, puisqu'il n'est plus une personne. Si le corps sans vie n'est plus une personne, alors ce n'est plus sujet de droit. Donc il ne peut plus avoir ni droits, ni patrimoine, ni obligations, etc... Par ex, le mariage ou le PACS du défunt est dissous automatiquement par le décès. En droit pénal, l'action publique contre l'auteur d'une infraction s'éteint avec le décès de cet auteur (on ne peut plus poursuivre quelqu'un alors qu'il est décédé). Enfin, la succession

interdiction absolue d'acquérir des droits limitativement énumérés. Elles restent rares et exceptionnelles. Ex : l'article 903 du Code Civil interdit au mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit. L'article 904 lui interdit également de faire un testament et personne ne peut faire représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il ne peut les exercer librement. La personne

Section IV : L’INCAPACITE DE LA PERSONNE § 1 : LE MINEUR I. La protection du mineur A – La protection de sa personne 1) Les titulaires de l’autorité parentale 2) Les prérogatives de l’autorité parentale B – La protection de ses biens 2 1) L’administration légale pure et simple 2) L’administration légale sous contrôle judiciaire 3) La tutelle II. L’incapacité générale d’exercice du mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets

Wilde disait du mariage qu’il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu’augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de divorce, en 1977, il y en avait 73 000 alors qu’en 2006 plus de 139 000 divorces sont prononcés en France chaque année et l'indicateur conjoncturel de divortialité s'établit à 47 divorces pour 100 mariages[1]. La réforme

relations entre individus, entre privés. Ex : Mariage, divorce, adoption, bail,… 1. La famille : Définition Larousse: La famille est l’ensemble des individus vivants ou morts qui sont liés par un lien de parenté. Définition juridique : La famille est l’ensemble des personnes qui sont unies par le mariage, la filiation, la parenté et l’alliance qui résulte elle-même de la filiation ou du mariage. La notion du mot ‘famille’ a beaucoup évolué avec le temps. Il y a

de la vie humaine. Le respect du corps humain ne cesse pas après sa mort. Après le décès ( post mortem) → les prélèvements sans accords préalable sont licites sauf si la personne à de son vivant exprimé le refus d'un tel prélèvements. Pour les mineurs et les majeurs protégés, le prélèvements d'organes ne peut être effectué qu'après autorisation du représentant légale. Le droit admet que la volonté de la personne puisse avoir effet au delà de la mort ( par ex : par testament une personne continue

leurs droits sur elle-même. Elles sont dites incapables. 2 Distinctions : • Ceux qui n’agissent pas eux-même et sont représentés par un tiers : les mineurs , les interdits , personne sous minorité prolongée • Ceux qui contractent eux même mais qui sont assistés par un tiers pour certains actes : les prodigues , les faibles d’esprits. 1. Les mineurs -Mineurs d’age ( -18ans ) , dans un ménage régulièrement constitué , sont sous l’autorité de leur père et de leur mère. • Organisation de tutelle si : -Décès

Le mariage Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétablit, celui de gens mariés. Le mariage est la manifestation des volontés individuelles de produire des effets de droit il est créateur d'un état, union civile différente des unions libres acte solennel car échange des consentement devant un officier civil Contrat car accord de volonté qui produit des effets juridique entre 2 personnes