Le Mariage Du Mineur

la famille 1 - Mariage & protection du consentement : - Absence de définition légale - Devoirs & obligation : fidélité, assistance & secours - Conséquence : filiation, patrimoine - Libre & éclairé, sérieux : présomption de lucidité - Non valable : erreur ou violence - Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006). - Présence obligatoire - Mariage liberté matrimoniale

Le juge pour enfant reçoit le mineur dans son cabinet avec les parents pour les petits délits. Pour les faits graves, il est envoyé au tribunal pour enfant devant un JE et 2 civils (souvent 2 ES). Des peines de prison fermes peuvent tomber. Il existe une cour d’assise des mineurs pour crime (viol, assassinat, meurtre, proxénétisme, trafic de stupéfiants organisé). Il est composé du président de la cour d’assise, de 2 JE et de 9 jurés. Concernant les mineurs, l’avocat est obligatoire. Les petits

être rédigé sur le registre des décès : on déclare son décès à la mairie du lieu de décès. Et l’acte de décès est rédigé sur la déclaration d’une personne par une personne qui fait parti de l’entourage du mort. Cette déclaration peut ê faite par un mineur. Il y a un délai de 24h depuis le décès. Les personnes qui n’ont pas déclaré le décès dans les 24h certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si

Destiné à réduire le mariage des mineures, le Code de la famille (Moudawana), instauré en 2004, a apporté une forme d’égalité pour le mariage des mineures, en fixant l’âge minimum à 18 ans. Or, les articles 20 et 21 permettent de faire une exception, appréciée et décidée par le juge. Les articles 20 et 21 du Code de la famille donnent la possibilité de faire une exception afin d’avaliser l’union de mineurs par une étude approfondie. •Article 20 Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser

EXPOSE SUR LE MARIAGE FORCE INTRODUCTION : Le mariage forcé, c’est marier une personne contre sa volonté. Ils sont souvent organisés par les parents. Les personnes concernées sont des mineurs âgés entre 2 et 18 ans. Que dit la loi sur le mariage forcé et quels en sont les conséquences? * Dans un premier temps nous allons vous parler de la loi en France et à l’étranger sur le mariage forcé. * Dans un deuxième temps, nous allons voir quelles en sont les raisons et les conséquences

LA FORMATION DU MARIAGE Le mariage est une institution, la volonté est donc limitée. Pour la formation et la dissolution du mariage il existe un contrôle social important. La seule manifestation de volonté va être dans l'adhésion ou non au statut d'époux. Évidemment ce choix est entièrement libre et on parle d'un principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté

autres possibilité pour les mineurs émancipés mais il faut malgré tout l’accord des parents. Article 148 : les mineurs ne peuvent pas se marier sans le consentement des parents. Lorsqu’un mineur se marie il est émancipé de

constitution d’un jugement déclaratif. | * 2 étapes : présomption absence (juge tutelle TI) et déclaration de décès (autre juridiction que la 1ère). | * / | * Réapparition annule jugement déclaratif (même si mariage reste dissout). | * Réapparition =idem absence mais moins probable. | SECTION 2 : L’identification de la personne Individualisation est absolument nécessaire dans société (nom, prénom, n°, état civil…). Depuis 2000, il ne peut plus être demandé

la charte, les traités et congrès internationaux. 2. Le Droit International Privé Il règle les rapports entre les particuliers de nationalités différentes : Problème de conflit de nationalité, d’acquisition de nationalité ; de naturalisation, etc. Mariage entre personnes des nationalités différentes (quel droit s’applique-til ?). Statut juridique d’un enfant né des parents de nationalités différentes. B. Le Droit Interne Positif Ici on distingue le droit public interne et le droit privé. 7 1. Le

conditions du mariage fassent défaut. Dans ce cas il y a de sortes de sanctions dans le temps : - Les sanctions préventives (réf chapitre 1 section 2) - Les sanctions répressives qui ont après la célébration du mariage : ce sont des sanctions civils, des précautions sont prises avant e mariage soient remplies. un mariage célébré irrégulièrement doit être nul. Cependant, la nullité conduit à détruire un foyer. Le législateur essaye d’éviter d’aboutir à la nullité du mariage. L’annulation du mariage est