Le Mineur Commerçant

privés (particulier ou entreprise) qu’est subdivisé en : * Droit du travail : Ensemble des règles applicables aux relations entre les employeurs et l’employés. * Droit commercial : C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations des commerçants entre eux. * Droit civil : C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux. B) Droit public : C’est l’ensemble des règles relatives aux institutions publiques et à leurs rapports avec les particuliers

L’ÉMANCIPATION * Comment demander l’émancipation ? * Quels sont les effets de l’émancipation ? Par la voie judiciaireCe n’est le cas que si le mineur a 16 ans révolus. A la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation. Dans certaines situations particulières de succession, l’émancipation peut être envisagée afin de rendre possible la mise en application de cette succession. C’est le juge des tutelles

et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt qu’un commerçant. Aujourd’hui on oppoe le professionnel au non-professionnel

sources ? Et quelles en sont les juridictions compétentes ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME

applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit

pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.» * — Article 7 du code de procédure pénale4 * « En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. * Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits

générales. Puisque les associés sont considérés comme des commerçants, ils obéissent au même régime juridique de capacité que ces derniers. La capacité est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique .Si les associés sont appelés à accomplir les actes de commerce[21], ils devraient par voie de conséquence avoir la capacité d’exercer le commerce, sous réserve des exceptions qui sont prévues pour les cas des mineurs[22] et des majeurs incapables[23].Toutefois, l’article 8 de l’AUDSC

"Qui peut être commerçant ? Toute personne peut exercer la profession commerciale de son choix, sauf certaines personnes soumises à des règles particulières ; ainsi le mineur doit attendre 18 ans pour accomplir des actes de commerces (art. 2, c. de commerce). Il existe aussi des règles de capacité aux- quelles doivent se plier les associés des sociétés commerciales et les

Chapitre 1 : Le commerçant a. Le principe de libertés de commerce Ce principe se traduit par la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploiter le commerce. Toute personne à la liberté de créer et ensuite d’exploiter son entreprise mais elle doit cependant respecter certaines limites. Au niveau de l’activité : il y a des commerces interdit, il y a des commerces règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables

fonds sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. 2- Le mineur - Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire - Le mineur émancipé ne peut pas être commerçant, mais peut accomplir un acte de commerce isolé (exemple : vendre un fonds de commerce