Le Mineur Commerçant

ont la qualité de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c'est à dire que l'intégralité des dettes sociales peut être demandée à n'importe lequel d'entre eux)... • La Société à responsabilité limitée : (SARL / EURL) Les associés n'ont pas la qualité de commerçants. Ils ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. • La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont pas commerçants. Ils ne sont responsables

déjà prononcé sur la légalité des arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation des mineurs, notamment dans une ordonnance du juge des référés relative à l’arrêté du Maire d’Orléans, en date du 15 juin 2001 : le maire d’Orléans avait interdit, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2001, la circulation dans quatre secteurs délimités de cette ville, entre 23 heures et 6 heures, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d’une personne majeure. Le juge a posé le principe que

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

dissout. Droit pénal des mineurs Ø 0 à 9 ans: pas pénalement punissables • Différence entre droit pénal et droit pénal des mineurs Ø 10 à 17 ans: mineurs DPMin Ø 18 à 24 ans: jeunes adultes CP Ø 25 ans et plus: adultes Droit pénal des mineurs • Différence entre droit pénal et droit pénal des mineurs • Les principes de base du droit pénal (adultes + mineurs) Code pénal suisse

qui change. Une compilation est une codification à droit constant.  Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants. Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme

s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont

LA PROFESSION COMMERCIALE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est, par conséquent, important de savoir qui est commerçant ou plus exactement comment on accède à la profession commerciale. A lire l’article 2 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général, on a l’impression qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. L’examen des articles 6 et suivants révèle

Droit commercial Qu'est-ce que le droit commerciale: ensemble des règles particulières applicable au commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération

------------------------------------------------- le patrimoine du commerçant Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial. Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce C’est la vente, nantissement ou location gérance. Section 1 : la cession du fonds de

2009 - Les commerçants personnes physiques sont définies par la nature de leurs activités : VRAI La cessation d’exploitation fait disparaitre au bout d’un certain temps le FDC : VRAI Une même personne peur exercer deux professions distinctes dont une seule est commerciale : VRAI Une société commerciale avec un objet civil est valable : VRAI Un acte mixte est celui qui est fait par une personne commerçante qui réalise des actes civils : FAUX (un contrat conclu entre une personne commerçante et une personne