Le Mineur Commerçant

 Le travail de nuit des mineurs : Le travail de nuit est interdit au jeune âgé de moins de 18 ans, qu'il soit salarié ou en stage en milieu professionnel (dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de sa scolarité). Les heures d'interdiction de travail varient en fonction de l'âge : - pour un jeune de 16 à 18 ans, le travail est interdit entre 22 h et 6 h, - pour un jeune de moins de 16 ans, le travail est interdit entre 20 h et 6 h. Solution : Il ne peut pas travailler entre

- Une société : Redistribution aux associés Les GIE : Groupement d’intérêt économique. C’est une nouvelle structure permettant une coopération entre entreprises. Les membres d’une GIE ne peuvent être que professionnels. De plus tous les commerçants d’une galerie marchande sont regroupés dans une GIE. ON ne peut pas créer une GIE d’étudiants. C ) Affection Societatis 1- Notion d’affectio societatis Pour la jurisprudence : C’est un élément psychologique qui consiste en la volonté

Thème 1: Distinction professionnels commerçants / non commerçants I- Professionnels commerçants A-La qualité de commerçant 1- Personne physique L'article 121-1, situé dans le code du commerce, pose un principe fondamental: "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle". a-Exercice d'acte de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition mais une liste d'activités (cf poly). Pour qu'il y est acte de commerce il faut qu'une

ET DES SOCIETES MARSEILLE Greffe dont dépend la société par rapport à son siège social B Lettre attribuée aux entreprises sous forme sociale commerciale 77O 493 O17 Numéro SIREN délivré par l’INSEE R.C.S.MARSEILLE A : commerçant individuel " B : Société commerciale " C : G.I.E. " D : Société civile Dans les huit jours qui suivent l’immatriculation de la société, le greffier doit faire paraître une insertion au BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles

internationaux oblige les états à définir un cadre juridique adapté à la situation économique du pays. On peut constater la grande difficulté des états quant à la mise en place de règles de droit, qui visent à la fois à protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique stable

personnes, les lettres de change. Ils sont très divers et sont visé en nature à lart. L110-1 du code de commerce et sont un des éléments de la qualification de commerçant (actes de commerce par nature) Il existe également des actes de commerce par la forme, et des actes de commerce par accessoire Un certain nombre d’acte fait par le commerçant dans le cadre de son activité sont des actes civils et deviennent acte de commerce par accessoire. SECTION 1 : LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE 2 types :

l’Administration ou l’agent lui-même, vérifie la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent. II. Le statut des indépendants A. Les conditions d’accès au régime des indépendants Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, membre d’une profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère son activité librement, en

qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 TRIBUNALE DE COMMERCE Ce tribunal règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises mais aussi entre les personnes. Il peut conclure des actions de prévention ou des procédures collectives. TRIBUNALE

L’autonomie du mineur Intro : Jusqu'à l’âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré

décembre 2009, tard la nuit: Le commerçant Luc Fournier a ouvert le feu sur deux mineurs qui sont rentrés par effraction dans son commerce, l’un des deux jeunes est tué. Lundi 30 mars 2015: Luc Fournier est accusé pour « meurtre » à Abi. Mercredi 1er avril 2015: Le commerçant Luc Fournier est condamné à sept ans de prison par la cours d’assise du Tarn. Son avocat précise que son client fait appel de cette décision. 30 avril 2015: Remise en liberté du commerçant en attendant son procès d’appel