Le Mineur Commerçant

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

Alexandre Garros Table des matières L’entreprise et ses partenaires externes 2 Définition : 2 Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les

droit commercial. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition de droit commercial : en effet on hésite là encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponse mais peut être est-il possible de s’entendre sur cette définition : au sens strict, c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoires au droit commun qui régissent les activités de

plutôt par son objet, ou plutôt par ses acteurs ? Convient-il de retenir une conception objective ou subjective ? Dans une conception subjective, le champ d’application du DC est défini par rapport aux acteurs. Le DC serait alors appliqué aux commerçants. Il serait alors conçu comme une sorte de droit professionnel. Cette conception fut très vivement combattue à l’époque de la Révolution et après, car les révolutionnaires avaient une aversion à l’égard des corporations. Ils ne pouvaient concevoir

de commerçant ce qui implique que seuls les personnes capables d'exercer le commerce peuvent être membres d'une société en nom collectif. Donc, les mineurs (même s'ils sont émancipés), les majeurs en tutelle, en curatelle... ne peuvent être associés d'une S.N.C. Par ailleurs, les associés en nom collectif sont soumis à toutes les obligations professionnelles des commerçants (immatriculation au registre du commerce, etc..) et toutes les déchéances et interdictions s'appliquant aux commerçants individuels

mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff. C-641/90, Rec. p 1979, att. 21). La société est une des techniques possibles d’exploitation de l’entreprise, d’autres sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise individuelle. Le commerçant individuel, le professionnel libéral ou l’artisan, exploite un fonds sans avoir fait le choix de la structure sociétaire. La personne physique est propriétaire du fonds qui est l’un des éléments de son patrimoine. Si cette forme peut convenir aux

dans le droit civil, ont fini par se séparer de celui-ci pour régir des domaines spécifiques. Il en set ainsi du : - droit commercial, qui ne traite que de l’activité commerciale sous toutes ses formes (définition du commerce, statut du commerçant, moyens de payement, contrats commerciaux, etc.); - droit des sociétés, qui s’occupe de la détermination des différentes formes de sociétés, de leurs conditions de création, des règles de leur fonctionnement, etc. Section 3 :

« droit des Faillites » que l’on appel aujourd’hui « le droit des procédures cognitives » ou encore le « droit des entreprises en difficultés ». C’est également à cette époque que naissent les tribunaux spéciaux chargés de régler les litiges entre commerçants. Tribunaux qui étaient composés par les marchands eux-mêmes et qui devaient trancher les litiges eux-mêmes. À cette époque là, toutefois, le droit commercial était essentiellement un droit non écrit. C’est un droit qui repose essentiellement sur

société Droit privé : - droit civil : s’applique aux personnes privées dès qu’un droit spécial ne s’applique pas - droit social : réglemente les rapports entre personnes ayants un contrat de W (droit du W) - droit commercial : s’applique aux commerçants et activités commerciales - droits spécialisés (rural) : s’appliquent aux agriculteurs … Les règles qui s’appliquent à ns : Règles nationales et internationales, forces normatives (force d’application) impératives (droit de ne pas être torturé)

(Contraventions de 5ème classe passibles d'amende) Juridictions Spécialisées Conseil des Prud'Hommes (litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage) Tribunal de Commerce (litiges entre commerçants ou sociétés commerciales) Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ( litiges entre les organismes de sécurités sociales et les personnes assujetties) (petits litiges jusqu'a 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonction de payer et