Le Mineur Commerçant

(consentement, capacité, objet, cause). En ce qui concerne la capacité pour devenir associé, un mineur émancipé peut, sans restriction, être associé dans une société civile. S’il n’est pas émancipé, le mineur peut de même être associé mais ne peut pas agir personnellement. Il sera représenté conformément aux règles de son régime de protection. A noter qu'un emprunt ne pourra être souscrit au nom du mineur sans autorisation du juge des tutelles. En ce qui concerne les incapables majeurs, la solution

23 juin 2004. La CA avait relevé tous les autres éléments du contrat de société, mais la Cour de cassation censure la décision qui avait qualifié le contrat de société parce que les juges n’avaient pas relevé l’intention de collaborer. Ex : Un commerçant possédant un fonds de commerce, se met en couple avec quelqu’un. Ce dernier participe à la vie du fonds de commerce « par envie ». Un jour les concubins se séparent. Deux solutions : aucune demande (rare) ou alors la personne estime avoir créé une

effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire |Il peut faire une déclaration d’insaisissabilité Et Constituer un patrimoine d'affectation destiné à garantir ses créanciers professionnels déclaré au RM pour les artisans, RCS pour les commerçants, greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, les professions libérales ou l’autoentrepreneur |L’associé est responsable dans la limite du montant de ses apports sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre

différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et

l'EURL qui apporte les mêmes garanties et permettent le même choix d'imposition. Mineurs émancipés peuvent créer/gérer une EIRL mais devront recevoir une autorisation pour être commerçant. Mineurs non émancipés, peuvent créer/gérer une EIRL avec une autorisation (de leurs parents, de l'administrateur légale et du juge des tutelles ou par le conseil de famille suivant les cas). Ils ne pourront pas être commerçant. Le patrimoine affecté répond des dettes contractées à titre professionnel et

une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change

boutique à l’aeroport, restaurant à l’autoroute). B-Le nom commercial : C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité. Pour la personne morale en parle de raison ou dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités

d'apprentissage | Cour d'assisesCrimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | Tribunal d'instanceLitiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation | Tribunal de commerceLitiges entre commerçants ou sociétés commerciales | Tribunal correctionnelDélits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation

CHAP III : LE COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes

est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale