Le Mineur Commerçant

vote aux élections politique en France. une personne peut conservé sa capacité de jouissance mais être privé du droit d’exercer elle-même ces droits c’est l’incapacité d’exercice Ex : le mineur peut être propriétaire d’un terrain mais il ne peut pas le vendre lui-même. 2 : les incapables Les mineurs : Le mineur est un individu qui n’a pas encor 18 ans accomplis. En raison de son âge, il a besoin d’être protéger. Son représentent légal (père, mère, tuteur légal) exercent pour lui tous les actes

d'exercer ses droits. Il s'agit en règle générale d'une mesure destinée à protéger une personne affaiblie pour des causes physiques ou mentales. MINEUR Régimes de protection: - Administration légale: administration faite par les parents titulaires de l'autorité parentale. Il y a l'administration légale pure et simple (La gestion des biens du mineur appartient aux deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale) et l'administration légale sous contrôle judiciaire (l’administration légale

déclaration ‘insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût 117.68 euros TTC .Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet selon les cas : - d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant, - -d’une mention sur le registre des métiers pour un artisan,ou,d’une publication dans un journal d’annonces légales ou département où l’activité professionnelle sera exercée, pour une profession libérale ou agriculteur. Si le risque d’une

patrimoine qui sera saisi si la personne ne peut plus payer. En cas de faillite le patrimoine d’affectation ne suffit plus et les biens personnels peuvent de nouveau être saisis. • Sous statut d’auto-entrepreneur : ça n’a rien à voir avec un commerçant La contractualisation: illustré avec la SAS, à un grand succès alors qu’elle existe depuis beaucoup moins longtemps que la SA La décapitalisation: Aujourd’hui il n’y a plus qu’une entreprise qui doit avoir un capital : La SA (37 000 euros),

affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux

dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant comme par exemple la SNC, exigent la capacité commerciale. Il faut donc être majeur et naître frappé d’aucune mesure d’interdiction ou d’incompatibilité pour rentrer comme associer dans ces sociétés. L’accès aux sociétés qui ne confèrent pas aux associés la qualité de commerçant, telles que les SA & SARL, est plus facile puisqu’elles sont ouvertes aux mineurs émancipés. L’entrée des mineurs non émancipés ou des majeurs incapables nécessite

dès sa naissance. Capacité d’exercice = capacité d’exercer soi-même les prérogatives dont on est titulaire Quand son discernement est insuffisant (=Incapacité d’exercice), on l’appelle un Incapable (ce sont les mineurs + majeurs ayant facultés mentales altérées) Lorsque le mineur est capable de discernement, il peut accomplir seul les actes de la vie humaine. Pour les autres actes ou quand il n’est pas capable de discernement, il existe un mécanisme : la Représentation  la personne incapable

actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle le doit des affaires au contraire est l’ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité

de juridiction laquelle, celle de quelle ville est compétente. (En général, on prend celle de l'accusé, du défendeur)  La compétence en raison de la personne : (compétence ratione persone) : Rare mais choix en fonction de la personne concernée. (Mineurs, militaires, hommes politiques...) ** Il faut toujours se demander et passer par ces 3 règles pour désigner une juridiction ** En fonction de ces règles, on distingue 2 types de juridictions :  Juridiction de droit commun : juger toutes les

Le droit commercial Le droit commercial se représente comme l’ensemble des règles applicables sur les commerçants et sur les actes de commerces, c'est-à-dire il régi les opérations effectués entre les commerçants et entre commerçants et clients Le droit commercial est la branche du droit privé relatives aux opérations juridiques réalisées par les commerçants ou a des non commerçant réalisant des actes de commerces à titre occasionnelle  Cependant le doit commercial fait partie du droit