Le Mineur Commerçant

si cette formalité n'est pas assurée par le Centre •  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial; •  Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur; •  Déclaration anticipé de majorité si un des associés est mineur; •  Certificat négatif; •  Déclaration de conformité; •  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales; •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO. SCS • 

cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale. Les commerçants et auteurs d'actes commerciaux qui ne s'y conforment pas se retrouvent en situation anormale par rapport à la loi, et encourent des sanctions à cause de cela

décodification à l’impossible recodification Au XVIII èm siècle c’est l’essor de l’industrie avec l’importance du capitalisme Industriel. Pour financer l’essor de cette industrie, il y a la création d’une succession de règles propres aux commerçants. Ces règles sont greffées au code de commerce et permettent la création de sociétés commerciales. On a par exemple, en 1838 une loi sue les faillites (adoucir crée par le premier ministre Guizot), 1844 loi sur les brevets, 1852 loi sur les crédits

professionnels dont relève le lititge à trancher ou ils sont choisit parmis des gens qui presente une compétence particulière dans le domaine du litige * EX: Tribunal de Commerce ( 125 , implanté en fonction de l'intensité commerciale) : composé de commerçant élus par leurs paires et des juges bénévoles( = juges consulaires) com ya pas de juge parofessionel qiu participe aux audiences -> cette juridiction n'est donc pas échevinale ( = juridiction qui associe juge professionnel et non professionnel)

SNC : société en nom collectif C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. C’est une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit

encadrant le recrutement II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant, artisan 2. Déclaration d'existence et de droit d'accès à la profession CCL: Perméabilité de ces régimes de travail et évolution Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail L'activité professionnelle peut s'exercée soit à

résulte du sentiment d’appartenance à un milieu d’affaires. Cette confiance mutuelle se traduit par au travers de la bonne fois et du rôle qu’elle va jouer. Elle va être fondamentale dans la conclusion et l’exécution du contrat. Très souvent les commerçants on recours à l’arbitrage : justice privée et discrète ; souvent aussi à la transaction au sens juridique du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui

le cas échéant pour un donneur d’ordre envers lequel elle n’est pas engagée par les liens d’un contrat de travail. 1) La notion de travail indépendant – Qui est le travailleur indépendant ? Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Le travailleur indépendant gère son activité

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes

distribution des richesses à l’exclusion de la production qui relève de l’industrie. Pour les juristes, le commerce désigne à la fois la production, la circulation et la distribution des richesses. Ainsi, l’industriel, en Droit commercial, est un commerçant. C’est pour rendre compte de cette diversité qu’est apparu un concept nouveau dans le langage juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé