Le Mineur Commerçant

C. Les deux types d’incapacité s______________________________________ 40 D. Les mé canismes de protection_____________________________________ 41 Section 2 : Le mineur _________________________________________________ 41 A. Les ré gimes de protection des mineurs non é mancipé s _________________ 41 B. L’é tendue de l’incapacité du mineur non é mancipé ____________________ 41 C. L’é mancipation ________________________________________________ 42 Section 3 : Le majeur incapable _________________________________________

mettent en rapport les entreprises qui veulent conclure (EX : courtage d’assurance, agence matrimoniale …) * Les commissionnaires : concluent en leur nom personnel des opérations juridiques pour le compte d’un tiers. Ces 3 catégories sont commerçantes. Seule exception au principe de commercialité : les agents commerciaux indépendants qui ont une clientèle, ils agissent pour une entreprise dont ils sont mandataire. Ce sont des civils mais ils sont immatriculés dans un registre particulier des

qui confèrent de sérieuses garanties aux porteurs successifs. La lettre de change est un acte de commerce par la forme. Quelle que soit l’opération pour laquelle le souscripteur appose sa signature sur la lettre de change et même s’il n’est pas commerçant, elle est toujours commerciale. La lettre de change est assortie d’une rigueur d’exécution particulière dans la mesure où il y’a exclusion de tout délai de grâce, la défaillance du débiteur est constatée par un acte solennel (protêt) et la procédure

C’est le pouvoir reconnu par la loi à une personne d’accomplir des actes, de prendre des engagements et de défendre ses propres intérêts. Il y a deux catégories qui sont considérées comme incapables : ° Le mineur : Toute personne dont l’âge est inférieure à 18 ans. Un mineur peut ouvrir un compte bénéficie de l’autorisation de son tuteur qui peut être : ✓ Tuteur légal : c’est le père ou la mère après le décès du père. ✓ Tuteur testamentaire : désigné par

client (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) au moyen d'un document officiel comportant photo et signature, tel la carte d'identité), • sa capacité juridique, c'est-à-dire qu'il dispose du pouvoir d'ouvrir seul un compte (les mineurs et les incapables majeurs n'ont pas ce pouvoir), • son domicile en exigeant un justificatif, telle une quittance de loyer ou une facture. La banque doit aussi exiger et conserver un spécimen de la signature du client. La banque est par ailleurs

particulières pour les personnes morales. 1. Le domicile des incapables Les incapables doté d'un domicile légal sont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Les mineurs non émancipés sont, en principe, domiciliés chez leurs parents ou dans le cas ou ils n'ont pas de parents, bien que le code soit muet à ce sujet, chez leur tuteur. Dès que le mineur devient capable (émancipation ou majorité) il est libre de choisir sa résidence et d'avoir un domicile qui lui est propre. Les

dans ce code. Le reste du droit commercial est très peu développé, voir pas du tout : On ne trouve rien sur le fond de commerce et quasiment rien sur le droit bancaire. Il y a une grande distance entre la définition de l’acte de commerce et le commerçant, pourtant ces deux définitions sont liées (et il y a 600 articles entre les deux), c’est incohérent. Le code de commerce est mal né et a mal vécu, des règles spéciales sont apparues par la suite et n’ont pas été codifiées. La très grande Loi

présomption va disparaitre ? N’importe qui peut signer un contrat mais il y des exceptions. 1) La situation des mineurs : âge de la majorité 18 ans a partir de 18 ans un individu entre dans la présomption de capacité. Age de 16 ans, le droit français permet de donner à un mineur de 16 ans de récupérer les mêmes droit qu’un majeur  émancipation : technique juridique qui permet a un mineur de contracter. Emancipation post nuptias : par le mariage, peut même surgir avant l’âge de 16 ans. Emancipation

économique et sociale de l’individu Dès lors que la majorité a été abaissée à 18 ans, il a été décidé que le mineur, même émancipé, ne pouvait être commerçant. C’est ainsi que les articles L. 121-2 du Code de commerce et 412-8 du Code civil estiment, en 1974, qu’il est trop dangereux de permettre l’exercice du commerce à des personnes âgées de moins de 18 ans. Le mineur ne peut alors ni être commerçant ni associé dans une société conférant la commercialité à ses membres. S’il héritait d’un FDC ou de parts

A. La société en nom collectif (SNC) La société en nom collectif définie comme étant "celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales" (article 270 de l’AU.SC) est le type même de société de personnes. Tous les associés ont, du seul fait de leur appartenance à la société, la qualité de commerçants et sont assujettis à toutes les obligations de ceux-ci. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables du passif de la société