Le Mineur Commerçant

discute pas. Il est intangible. | VRAI | | L’école est obligatoire jusqu’à 16 ans depuis 1882 | | FAUX | Les personnes ne résidant pas en Europe ont besoin d’un visa pour entrer en France | VRAI | | Un mineur ne peut pas entrer en prison | | FAUX | 5) les différentes branches du droit : complétez le tableau en définissant chacun des droits présentés. Droit public | Le droit constitutionnel -traite des règles relatives à l'organisation

les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce. TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’activité

s'attachant à la personnalité de chacun. Il s'agit donc d'un contrat intuitu personae. I.                    La société en nom collectif La Société en nom collectif (SNC) se définit comme étant celle dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La société en nom collectif a pour origine une ordonnance de 1673 dans laquelle elle portait le nom de société générale. Les associés faisant le commerce sous leur nom collectif,

C. Les deux types d’incapacité s______________________________________ 40 D. Les mé canismes de protection_____________________________________ 41 Section 2 : Le mineur _________________________________________________ 41 A. Les ré gimes de protection des mineurs non é mancipé s _________________ 41 B. L’é tendue de l’incapacité du mineur non é mancipé ____________________ 41 C. L’é mancipation ________________________________________________ 42 Section 3 : Le majeur incapable _________________________________________

copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central

participent, spécialement, à ceux qui font crédit à l’entreprise (qui deviennent les créanciers). P.ex. l’obligation d’immatriculation des sociétés et les entreprises commerciales au RCS (information accessible aux tiers); l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action

individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion. A- Graziella a-t-elle la qualité de commerçant ? Pour avoir le statut de commerçant il faut avoir la capacité, exercer une activité régulière d’achat ventes (acte de commerce) et d’en retirer un gain et être enregistré au registre du commerce. (Sont considéré incapable les mineurs, les majeurs sous tutelles, sous curatelles ou sous sauvegarde de justice, les personnes ayant été condamnées pour fraude, escroquerie…)

délai de paiement. A : La création de la lettre de change a) Les conditions de fond * Les signataires doivent avoir la capacité commerciale (mais pas nécessairement commerçants) * Le principe de l’indépendance des signatures s’applique. C'est-à-dire que si l’un des signataires est incapable (ex : mineur), seuil son engagement sera nul. Les autres demeurent engagés par leur signature. Les effets de complaisance sont nuls : Deux complices pourraient en effet tirer une traite, l’accepter

affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes 2- Droit des personnes : L’avocat en droit des personnes, peut traiter différents domaines et sous domaines : Le droit des incapacités La protection des mineurs (La majorité civile/Sexuelle/L’émancipation d’un mineur.) La protection des majeurs : (Curatelle/Tutelle/ Sauvegarde

|paie lui-même ses cotisations sociales | A. Les conditions d’accès au régime d’indépendant. 1. Le statut d’indépendant Le travailleur indépendant (artiste, commerçant, artisan, profession libérale, profession agricole etc…) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commerciale libéral ou agricole dans le cadre d’1 contrat d’E et ø dans le cadre d’1 contrat de travail. Il travaille dans