Le Mineur Commerçant

sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement fixé par les statuts. ce capital peut être constitué sous forme d’apport en numéraire, en nature, et en industrie. pour les apports en numéraire ils devront être libéré d’au moins 1/5 à

Le commercant I- Definition Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective). Le commercant : - fait des actes de commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de

en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ; * le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ; * le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels

plusieurs activités commerciales ». Ce dernier constitue une entité économique qui permet non seulement au commerçant de retirer des bénéfices du fait de son exploitation, mais constitue aussi un objet de commerce économique. Ainsi, comme tout bien, le fonds de commerce peut apporter une plus-value au commerçant à travers le prix de la vente ou l’encaissement d’un véritable loyer lorsque le commerçant en concède l’exploitation à un tiers aux termes d’une location- gérance. La location gérance peut être

clients, accorde des prêts et offre des services financiers. Elle effectue cette activité généralement grâce à un réseau d'agences et aussi de plus en plus des nouveaux canaux de distribution : (les opérations par Internet, les accords avec les commerçants pour le crédit à la consommation et le paiement par carte, les guichets automatiques dans des lieux publics, le publipostage et les centres d'appel…) Pour développer la présentation des activités de la banque, le présent rapport après avoir présenté

un associé commanditaire. Les deux types d’associés se distinguent au niveau de la responsabilité : Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, comme les associés dans une société en nom collectif, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Les associés commanditaires quant à eux, ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports à condition qu'ils ne s'immiscent pas dans la gestion de l'entreprise. Il est à noter

Règles de cours - 2 associés minimum/ 100 max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 2 associés min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise (pas de mineurs) - Capital min : 1€ - 3 types d’apports admis - 7 actionnaires min/pas de max - Pers physique/Pers morale - pas de qualité commerçant requise - Capital min : 37 000 € - Apports industrie exclus Nomination des mandataires sociaux

société, on peut rencontrer différents types de personnes : des mineurs, des majeurs capables ou incapables, des époux, des étrangers, des personnes interdites, … La loi va réglementer les conditions de la participation de ces personnes à une société. a/ L’associé mineur En principe, les mineurs peuvent être associés dans n’importe quelle société sauf dans les sociétés en noms collectifs. En effet, le mineur ne peut pas être commerçant et par conséquent, il ne peut pas être associé en noms collectifs

Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce

marque de fabrique. - Certains litiges relatifs aux baux (bail) commerciaux. Il règle les litiges d’indemnité d’éviction. - Procédure de redressement et liquidation judiciaire ouverte à l’encontre des personnes morales de droit privé non commerçants ou à l’encontre des agriculteurs. Lorsque la demande peut être chiffrée, le tribunal statue à chargé d’appel si la valeur du litige est supérieure à 4000€ et il statue en 1er et en dernier ressort (pas d’appel possible) si la valeur du litige