Le Mineur Commerçant

titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice, jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur. La tutelle des mineurs fait intervenir un organe de décision (conseil de famille) un organe de contrôle (le juge des tutelle et le subrogé tuteur) et un contrôle d'exécution (le tuteur). L'émancipation, c'est le fait pour un mineur de jouir de la

Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Il s’agit donc du droit des activités commerciales. Mais qu’est-ce que le commerce (au sens juridique)

aboulie dernièrement. Les mineurs sont les personnes dont l’âge est compris entre la naissance et la majorité. Durant cette période, la représentation légale du mineur marocain musulman est assurée par le père comme tuteur légale. Si le père est décédé, la tutelle légale revient de droit à la mère si elle est majeure, si elle est décédée, le mineur est représenté par le tuteur testamentaire, on distingue trois cas : 1er cas : Mineur âgé de moins de 15 ans Le compte

juridiction consulaire : les juges qui composent celle-ci sont des commerçants élus pour 2 à 4 ans par les commerçants. En effet, on a estimé que les commerçants connaissent mieux les besoins du commerce et, qu'éventuellement, ils pourraient mieux réussir à résoudre les litiges. Les magistrats y siégeant doivent être de nationalité française, exercé depuis plus de 30 ans, et être inscrit depuis 5 ans sur les registres du commerçant. Ils sont inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires

remplit certaines conditions de taille. Sur le plan fiscal, la SNC permet un choix entre régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La qualité d'associé en nom emporte celle de commerçant, avec les problèmes d'incompatibilité que cela pose à l'égard des mineurs et des professions réglementées. Les associés sont également indéfiniment et solidairement responsables. Cependant, l'absence de limitation de la responsabilité n'est pas systématiquement un inconvénient. Elle

: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés

de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus étroit que le sens économique. Le mot

affaires de sécurité sociale qui est compétent pour les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties (exemple : procès contre la CPAM ou la CAF). - du tribunal de commerce qui est compétent pour les litiges entres commerçants ou société commerciales (exemple : matériel défectueux.) Ce sont des magistrats élus. En Alsace Moselle, il n'existe pas de tribunaux de commerces mais il y a la chambre commerciale du tribunal. - du tribunal paritaires des baux ruraux qui

personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels

La capacité juridique Les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant. Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal. Le majeur protégé peut souscrire. Pour un étranger, dans la mesure où la qualité de commerçant n'est pas requise, il n'y a pas nécessité de carte de commerçant. Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité ne