Le Mineur Commerçant

Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1

ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans, agriculteurs et profession libérale. On dénombre 1.7 Millions d’entreprises individuelles soit 60 % du nbre total des entreprises. • Commerçant : - Effectue des actes de commerce (Achat de produits, puis revente sans transformation) - Etre Majeure et capable (Exclusion des Incapables (Majeur sous Tutelle)

non 7 du fait du retrait de Nathalie), la nature des apports (industrie, numéraire et nature), la qualité de commerçant (Max= Mineur et Julie = Fonctionnaire), et l’objet commercial (création et vente de vêtement pour femmes). * Dans les sociétés civiles, le nombre d’associé est au minimum de 2. De plus il n’y a pas de capital social fixe. Les apports sont admis et la qualité de commerçant n’est pas obligatoire. Ici, l’objet est commercial par l’apport du Fonds de Commerce. Par contre les machines

Solution * Application de la règle aux faits Chapitre 1 : Le commerçant et les actes de commerce Le commerçant, c’est l’entrepreneur individuel par excellence. Mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des commerçants. On distinguera les artisans, les professions libérales qui ne sont pas des commerçants. Le commerçant est défini par le code de commerce à l’article 1 du Code du commerce : « Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce

COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)

cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle a été crée au XIIIème siècle. Le code de commerce a été crée en 1807 par

personnes incarcérées, contre environ 50 000 au début des années 2000. Des chiffres a) Le sexe Autre spécificité du milieu carcéral : le sexe. Le détenu moyen est un homme, puisque les femmes ne représentent que 3,5 % des personnes détenues, et les mineurs seulement 1 % En 1852, la proportion de femmes en prison était de 20%, et décroît jusqu’au milieu du XXe siècle pour se stabiliser autour de 4 ou 5%. En 1995, la proportion de femmes mises en cause par la police était de 14%. Il n’en restait que

juridiction consulaire. Organisation des tribunaux de commerce : Un tribunal de commerce est composé de 3 juges non-professionnels élus par leurs pairs. La justice est donc rendue par 3 juges dont un commerçant. C’est le principe de la collégialité. L’élection se fait en 2 temps : les commerçants élisent les délégués consulaires qui élisent les juges. Les juges sont élus pour une période probatoire de 2 ans et peuvent être réélus 3 x 4 ans. Conditions pour être élu : - Avoir au

Droit des Affaires 10 Octobre 2006 Section 1 : Les structures judiciaires Il y a deux caractéristiques. La première est que la juridiction étatique est une juridiction composée au premier degré de commerçants. Ce ne sont pas des fonctionnaires. On remarque qu’il y a le plus souvent utilisation de l’arbitrage que pour les autres litiges. §1 Les tribunaux de commerce. La procédure est orale. Pendant l’instance, les parties n’ont pas l’obligation de rédiger des conclusions, ils peuvent le

ce cas le principe de collégialité est écarté immédiatement, peu importe que le président le veuille ou non. (C'est le cas du JAF par ex, il est compétent essentiellement pour ce qui relève du contentieux familial, mais aussi pour les tutelles des mineurs. Le juge des enfants intervient au niveau civil et au niveau pénal lorsque les enfants sont en danger.) Le juge de la mise en état veille au bon déroulement de la procédure, le juge d'exécution tranche des difficultés qui surviennent lors de l’exécution