Le Mineur Commerçant

contrat Section 1 : Contractant Les contractants doivent avoir la capacité juridique qui se définie comme l’aptitude à être titulaire de droit et à pouvoir les exercés. En principe, toute personne à la capacité juridique mise à part les mineurs et les incapables majeurs. Section 2 : les contrats (les différentes qualifications) 1) Un contrat synallagmatique ou bilatéral : il créé des obligations réciproques (ex. contrat travail / vente) 2) Un contrat unilatéral : ne créé des obligations

apportent le travail aux ouvriers - C’est eux qui prennent des risques en investissant leur ! La classe moyenne constituée des employés, fonctionnaires, commerçants…. aspire à intégrer la bourgeoisie et imite son mode de vie. • Ces différentes classes sociales se côtoient au travail comme dans les logements, chacun ses quartiers (les corons des mineurs du Nord) ou s Ouvriers, domestiques Classes moyennes Bourgeoisie De grandes transformations sociales et politiques appelle aussi

s’appliquent aux actes de commerce, cette conception étant dite objective. L’article L.121-1 du Code du Commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce. La seconde conception, dite subjective, définit le droit commercial comme le droit applicable aux commerçants, le Code du Commerce en son art. L.121-1 à nouveau disposant que sont commerçants ceux qui exercent à titre habituel des actes de commerce. En outre, le droit commercial n’est pas nécessairement en mesure

 Les sources de droit 1)Article 1124 du Code civil : Sont incapables de contracter,dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488* présent code. *article 488 :Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient

ou tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle jugera bon. Cette liberté n’est pas absolue, il y a des limites tels que : la réglementation, l’interdiction de commerce illicite, les fonctionnaires ne peuvent pas être commerçant ainsi que les mineurs émancipés, l’abus de bien sociaux est interdit. Liberté contractuelle Le droit des contrats est régi par le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe est prévu à l’article 1134 du C.Cvl (« les conventions légalement formées

pour s'assumer seul & qu'il puisse vivre en dehors du foyer familial. Il peut alors prendre des décisions sans en avertir ses parents. Un mineur émancipé acquiert presque tout les droits & les devoirs d'un adulte. Il devient capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il peut gérer son argent, signer des contrats... Le mineur émancipé ne reçois plus d'ordre de son père & de sa mère, il n'est plus sous leur tutelle. Ceux ci ne sont pas responsables des actes de leur

Titre IV : les obligations du commerçant : Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte Dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada

LE FONDS DE COMMERCE M. THOMAS CHAPITRE 1 : La notion de fonds de commerce Un commerçant groupe ses bien dans un ensemble (local, étalage …) et la combinaison de ses bien forme un tout, qui a une valeur distincte, c'est un bien composé d'élément patrimoniaux variés, mais qui a une existence et une valeur propre en raison de la combinaison cohérente de se éléments. Cette notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte

| | | |Contrat de vente, responsabilité | |Droit commercial |Régit les rapports entre les commerçants. |Acte de commerce | | | |Sociétés commerciales | |Droit du

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise