Le Mineur Commerçant

du départage qui comprend les mêmes plus un magistrat professionnel. Le CPH est une juridiction militante qui est défavorable aux salariés. Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants (personnes physiques ou personnes morales) et il est composé uniquement de commerçants élus par les commerçants (il n'y a pas de magistrats professionnels). Tribunal paritaire des baux ruraux : Litige entre les propriétaires de terres agricoles et les locataires (fermiés) uniquement les litiges portant

nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents

d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes physiques

production) et il est son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle. Quelles sont les 2 PCS qui ne regroupent que des indépendants ? Ce sont les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprises(ACE), Cadres et professions intellectuelles supérieures(CPIS), Profession intermédiaire(PI) 2. Qu'est-ce qu'une « profession libérale » ? Elle désigne toute profession exercée sur la base de qualification appropriées,

droit commercial : « est commerçant celui qui exerce les actes de commerce et qui en fait son activité habituelle ». Cette définition du droit commercial est l’œuvre de deux thèses, il s’agit de la thèse objective et de la thèse subjective. La première le définit par rapport aux opérations et le commerce, tandis que la deuxième se fonde sur le sujet. Il a été nécessaire de les fusionner dans la mesure où la première limitait le droit commercial au statut de commerçants, alors que le droit commercial

associé, ses enfants se répartissent les parts et deviennent associés Les mineurs, par principe un mineur ne peut pas être associé d’une société commerciale. Exception : le mineur émancipé par un juge (il a un indépendance financière vis à vis de ses parents et a donc la possibilité de contracter). 2ème exception : dans une SARL, un mineur non émancipé peut être associé parce qu’il n’a pas besoin d’avoir le statut de commerçant. Les majeurs protégés : Un majeur sous sauvegarde de justice pourra être

relevés bancaires ; - carte IPRES ou attestation d’affiliation. 1 b – pour les femmes mariées sans activité professionnelle : - Justificatifs professionnels de l’époux et preuve du lien marital. - 3 derniers relevés bancaires. c – pour les enfants mineurs : - Copie littérale acte de naissance - Autorisation des deux parents de sortie du territoire. - Certificat de scolarité et de réinscription. d – pour les fonctionnaires en déplacement officiel : Du côté sénégalais : - ordre de mission établi par

droit applicable aux commerçants. Conception du droit allemand qui prend en considération des personnes. - Objective : selon laquelle le droit commercial est le droit applicable aux activités du commerce quel que soit leur auteur. Solution de compromis, bien que la deuxième solution sembla l’emporter. En effet, la notion d’acte de commerce est visée en tête du code du commerce ainsi le droit commercial constitue une composante du droit privé qui s’applique aux commerçants et à certains actes juridiques

celles dont l’activité est l’exercice d’un acte de commerce. On peut distinguer : › Les sociétés de personnes : - société en nom collectif : Il s'agit d'une entreprise collective dans laquelle les associés qui sont tous commerçants, sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales .Sauf dispositions contraires des statuts, tous les associés sont gérants et peuvent agir au nom de la société ,soit conjointement , soit séparément . - société en commandite

contrepartie, elle est un acte de commerce quelles que soient les personnes en cause ou l'origine de la dette. En cas de litiges, le tribunal de commerce est compétent, elle est un instrument de paiement, elle peut être un instrument de crédit : un commerçant accorde à l’un de ses clients un crédit limité dans le temps pour être réglé. Il tire une traite sur son client qui l’accepte, puis remet cette traite à son banquier qui la lui escompte, c’est à dire que le banquier lui paie le montant figurant