Le Mode De Scrutin Pour Les Députés

les élections qui ont lieu au scrutin de liste : municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), régionales, européennes et, en partie, sénatoriales. Pour les législatives, les partis qui n’ont pas au moins 48 % de femmes candidates sont pénalisés financièrement. Pour les sénatoriales, seuls les départements de quatre sénateurs et plus (contre 3 et plus auparavant) appliquent la proportionnelle. Ainsi, seule la moitié des sénateurs sont élus sur scrutin de liste. La loi du 31 janvier

démarquer des institutions de la IIIème rep On critique sévèrement la C° de 1875, notamment l’instabilité ministérielle (particulièrement pendant l’entre deux guerres), on veut éviter cela On critique l’existence de 2 assemblées (la chambre des députés et le sénat) avec des pouvoirs égaux. En 1946 on ne veut pas recréer le sénat de la III ème rep On critique l’usage du droit de dissolution de Mac Mahon en 1877. On ne veut pas recréer un tel conflit considéré comme un acte personnel du président

électorale → rôle essentiel. La circonscription peut varier selon le cadre territorial qui est voulu (ex : Etat, structure locale, structure européenne) et est choisi naturellement (élections en France) ou de manière + artificielle (découpage → députés peut être élus sur circonscription nationale ou circonscription territoriale). Le gvt détermine le découpage territorial → a une marge de manœuvre. On considère que le législateur n'est pas le mieux placé pour le faire → le pvr en place peut, peut-être

partielles ont lieu en preuve de l'effritement de la monarchie; le drapeau tricolore est discuté sans succès. La république est confirmé le 30 Janvier 75, le président de la république est élu à la majorité des suffrages du sénat et la chambre des députés cependant les votent sont serrés ce qui montre l'incertitude. Section 2: Élaboration de la constitution Elle est signé quand les républicains l'emportent. Le 25 février 1875 la république est confirmé et en Juillet 1875 aucune restauration n'est

chambres et d'un président. L'amendement est rejeté car il affirme que le gouvernement est républicain ce que les monarchiste n'acceptent pas. Le 30 juin c'est au tour du député Wallon de deposé un amendement qui consiste à " Le président de la rép. est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la chambre des députés reunie en assemblée nationale", le texte ajoute, il est nommé pour 7 ans et est ré-éligible. Cet amendement débloque le travail constitutionelle car il propre à satisfaire

exercé par une autorité (--> majorité). Le député est membre de l'Assemblée qui, elle-même, a la qualité de représentant du peuple. Le député représente la nation tout entière. -Avec un mandat impératif, le mandataire a obligation de se conformer aux instructions reçues du mandant. Il oblige le mandataire (celui qui reçoit le mandat) à rendre des comptes. -Le mandat impératif est interdit par les constitutions françaises. -Raison juridique: le député ne représente pas sa circonscription. La raison

nombre de débats va être posé : Septennat impersonnel ou personnel ? Il trouve un aboutissement en 1875 grâce au vote de l’amendement Wallon, il prévoit « le président est élu à la majorité absolue des suffrages par le sénat et la chambre des députés » il suppose que le septennat est impersonnel. Autres loi constitutionnelles 24 et 25 février 1875 jettent les bases de la 3ème république et le 16 juillet 1875. Elles établissent les pouvoir du président et les rapports au sein de l’exécutif

présentation plus importante des femmes aux élections politiques. Le juge constitutionnel va être saisi par la droite de cette loi en critiquant le fait que cette loi s'intéressé aux élections municipales. Les élections municipales est caractérisé par le scrutin de liste et la loi impose qu'il y est pas plus de 75 pour cent des personnes du même sexe sur une liste. Le conseil constitutionnel va se baser sur le concept de nation et de citoyenneté. Le conseil constitutionnel refuse de diviser les citoyen en

Droit des territoires Licence 3 droit semestre 1 Le 27 septembre 2011 Bibliographie : Droit public général de M. Etien edition fouché Le droit des territoires est une manière d’apporter des pb jurq par le biais d’un concept à la mode : les territoires. Manière d’appréhender la réalité sociale, par le biais du droit : le territoire. Le territoire n’est pas un concept juridique. Cependant droit des territoires dans un cadre juridique. En terme de territoire jurq on va retrouver les grand

maires), cantonales (au suffrage universel direct pour élire les membres du Conseil général), régionales (au suffrage universel direct pour élire les conseillers généraux) Au niveau National -> législatives (au suffrage universel direct pour élire les députés), sénatoriales (au suffrage universel indirect pour élire 348 sénateurs), présidentielle (au suffrage universel direct pour élire le Président) et européennes (au suffrage universel direct pour élire les 78 représentants français au Parlement européen)